518 du Code civil et 691 et 257 du Code général des impôts ; 2 ) que la société La Forestière du Maine a produit en appel un rapport d'expertise aux termes duquel la chaussée qu'elle a aménagée sur

qu'elle soit régie par la loi du 1er juillet 1901 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si l'Union nationale des forestiers-sapeurs qui a pour objet la défense de la profession de forestiers-sapeurs

1988, aux clauses et conditions du bail initial, alors, selon le moyen, "1 ) qu'en application des dispositions de l'article L. 62 du Code forestier qui pose le principe de l'inaliénabilité des forêts

termes et des suites pénales du procès-verbal dressé par Mme X..., 10 décembre 1991 qu'il a été établi en application de l'article L. 223-4 du Code forestier ; que le Tribunal a commis une erreur de droit

X... de sa demande, que les droits d'usage n'étaient maintenus, en application de l'article L. 138-2 du Code forestier, qu'en faveur des bénéficiaires dont les droits ont été reconnus fondés le 31 juillet

L. 160 du Code de l'urbanisme est parfaitement constituée ; qu'il en est de même de l'infraction à l'article L. 311-1 du Code forestier, constituée par les mêmes faits, au regard du droit forestier et

; qu'il suffit, pour satisfaire aux dispositions des articles L. 153-5 et L. 313-5 du Code forestier, que l'arrêt mentionne, comme en l'espèce, la présence à l'audience des débats de l'ingénieur chargé

L. 311-1, L. 311-2 et L. 313-1 du Code forestier, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Y... des poursuites pour

X... demande que soit appréciée la légalité des dispositions de l'article L. 331-1 du code forestier résultant du décret du 25 janvier 1979 portant révision du code forestier et que ces dispositions soient

1106-1, 1107, 1060 et 1144 du Code rural, alors enfin que, selon l'article 1144-3° b dudit code, relèvent de la mutualité sociale agricole les travaux de sciage de bois lorsqu'ils sont effectués sur le

JANVIER 1971 SUR LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI PRECITEE DU 24 DECEMBRE 1969 ; VU LE CODE FORESTIER ET NOTAMMENT SON ARTICLE 162 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

Renaud en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1981 par la cour d'appel de Bourges (2e chambre), au profit de M.

L. 311-1 du Code forestier et L. 130-1 du Code de l'urbanisme ; qu'en l'état du concours d'infractions en cause, il y a lieu de dire que I'infraction commise est celle prévue et réprimée par les articles

L. 241-2 du Code forestier et 1848 du Code civil ; 2 ) qu'aux termes de l'article 16 des statuts de la société civile particulière GF des Essarts, le gérant a tout pouvoir pour accomplir les actes de

cassation

et de la société Lathuilière Vu l'article L.624-16, alinéa 4 Vu l'article 122 du code de procédure civile Vu les articles L.624-17 et R.624-13 du code de commerce Vu l'absence d'acquiescement des

59, 60 du Code pénal, L. 324-9, L. 324-10 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de