septembre 2018 entraînera l'annulation, par voie de conséquence, de l'arrêt attaqué. » Réponse de la Cour Vu l'article 625 du code de procédure civile : 21.

Z... était acquise au 6 février 2011, [ ] que par acte du 24 novembre 2010, le CFF a délivré à M. et Mme Z... un commandement à fins de saisie immobilière, Qu'aux termes de l'article 2244 du code civil

la SCI Ariele à payer à la SAS lntelimédia la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la SCI Ariele aux dépens de la procédure, avec distraction au profit

En second lieu, Mme [E] reproche à la SCP de ne pas avoir présenté une réponse suffisante à un avis prévu à l'article 1015 du code de procédure civile envisageant une cassation sans renvoi sur un moyen

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense Vu l'article 525-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2014-1338 du 6 novembre 2014 : 4.

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

et les articles 2, 386, 908, 909, 910-4 et 912 du code de procédure civile, ces quatre derniers dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 : 6.

L. 213-1 et L. 215-1, I, 1° du code de la consommation dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, des articles L. 441-1 et L. 511-11 du même code issus de cette ordonnance

et le second dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, ensemble l'article R. 313-1 du même code dans sa rédaction antérieure au décret n° 2011-135 du 1er février 2011, textes

2011 et suivants du Code civil ; alors, deuxièmement, que la Caisse faisait valoir que sa garantie couvrait le loyer, les impôts, taxes et contributions, les intérêts et frais, ainsi que les accessoires

31 du code de procédure civile, l'article L. 622-24 du code de commerce, ensemble l'article 1844-5, alinéa 3, du code civil ; 2°/ qu'en cas de dissolution de la société dont toutes les parts sociales

5.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; 1) Aux motifs propres que, le 1er février 2009, monsieur Nicolas X... a été engagé comme directeur général salarié de la société

Il résulte de l'article 1131 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, que dans le cas d'un contrat illicite comme ayant été conclu au mépris

, par application des dispositions de l'article 1er du code civil, le lendemain de la publication de la loi au Journal officiel, soit le 9 juillet 2016. 10.

, par application des dispositions de l'article 1er du code civil, le lendemain de la publication de la loi au Journal officiel, soit le 9 juillet 2016. 10.

, l'ancien article 1382 du code civil et, par refus d'application, l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; 2°/ que le juge judiciaire

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue

et 29 octobre 2013 et l'indisponibilité de la salariée pour la période 2018-2019 sont inopérantes .