Lionel JOURDAIN, juge-commissaire, qui exercera les fonctions prévues aux articles L. 621-9 et suivants du code de commerce ; Désigne la SCP BTSG mission conduite par Me [L] [O] [Adresse 4], liquidateur

ETRE ATTAQUEES QUE PAR LA VOIE D'UNE OPPOSITION FORMEE DANS LES DELAIS IMPERATIVEMENT PRESCRITS PAR L'ARTICLE 459 DU CODE DE COMMERCE, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE DISTINGUER SELON QUE LE JUGE COMMISSAIRE

L. 450-4 du Code de commerce, mais seulement à celles prescrites par les articles L. 450-2 et L. 450-3 du même Code ; que le procès-verbal ainsi dressé en application des articles L. 450-2 et L. 450-3

[K] [Y], non-commerçant, par application de l’article L. 110-4 du code de commerce.

DIT que l'inventaire doit être déposé au Greffe du Tribunal par celui qui l'a réalisé, en application de l'article R 622-4 du code de commerce.

L. 450-4 du Code de Commerce" ; Attendu que le rejet, par arrêt n° 2823 (pourvoi J 0186883) de la Cour de Cassation, en date du 28 mai 2003, du pourvoi formé contre l'ordonnance distincte mentionnée

L.110-4 du Code de Commerce et 2257 du Code Civil dans sa rédaction applicable en la cause ; ALORS, DE TROISIEME PART, QUE la prescription d'une créance ne commence à courir qu'autant que celle-ci est

Aux termes de l'article L. 110-4 du code de commerce : " I.- Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si

L. 110-4 du code de commerce.

L. 110-4 du code de commerce et L. 132-1, devenu L. 212-1 et L. 241-1, du code de la consommation ; 2°/ qu'aucune limite temporelle n'est fixée à l'obligation pour le juge d'examiner d'office le caractère

L110-4 du code de commerce.

L623-4 ancien du code de commerce.

Par conclusions N°2, la société MAISONS MAG demande au tribunal de : Vu l'article 122 du Code de procédure civile, Vu l'article L.110-4 du Code de commerce, Vu les articles L.441-1 et suivants et D.

) et 224 du code civil, Vu l'article L. 110-4 du code de commerce, CONSTATER que le contrat conclu entre les maîtres de l'ouvrage et la société FONTINNO répond à la définition du contrat de construction

Aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1315 du Code civil et 873, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé

Ainsi, l'article L. 145-4 du code de commerce, dont les dispositions n'ont pas été modifiées par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ne renvoie à l'article L. 145-9 qu'en ce qui concerne les formes et délai

entrepris - déclarer le tribunal de commerce de Pau incompétent au profit du tribunal de commerce d'Auch A titre subsidiaire, au visa de l'article L 110-4 du code de commerce : - constater que