Les dispositions du code général des impôts applicables aux fondations reconnues d'utilité publique sont applicables à la " Fondation du patrimoine ".

Article 46 quater-0 ZS ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 96 > 76

Code général des impôts, annexe III

La déclaration spéciale mentionnée au IV de l'article 210-0 A du code général des impôts mentionne :

Article L321-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 32

Code rural (nouveau)

Il est soumis au régime fiscal par les articles 83 et 158-5, du code général des impôts. Il ne peut être saisi ou cédé dans les conditions prévues au chapitre V du titre IV du livre Ier du code du travail.

Article 294 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 56

Code général des impôts, annexe II

I. - Lorsque les biens immobiliers visés au 5° du 2 de l'article 793 du code général des impôts font l'objet d'une première transmission à titre gratuit depuis leur acquisition, l'acte de donation ou la déclaration de succession doit comporter les indications

Article 3

—

Le paragraphe VII de l'article 332 bis de l'annexe III au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes : "A - La perception de la taxe visée à l'article 1613 du code général des impôts est suspendue en totalité jusqu'au 31 décembre

Article 46-1

—

au I de l'article 953 du code général des impôts ; 4° Les droits de timbre prévus au IV de l'article 953 du même code et à l'article L. 436-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 5° Le droit de timbre prévu à l'article

Article 17 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 12

Code général des impôts, annexe IV

Toute opération portant sur des coupons ou instruments représentatifs de coupons d'actions et parts sociales de sociétés françaises qui fait l'objet du relevé prévu à l'article 57 de l'annexe II au code général des impôts donne lieu à l'établissement

Article R1802-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 06

Code des transports

Pour leur application à Saint-Martin, les références au code de l'urbanisme et au code général des impôts sont respectivement remplacées par des références à la réglementation applicable localement en matière d'urbanisme et de fiscalité.

Article 58 Q

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 24

Code général des impôts, annexe III

du paiement de la taxe en application du VII de l'article 235 ter ZD du code général des impôts ; d) Le code d'identification du titre de capital ou titre assimilé (code ISIN) dont l'acquisition est soumise à la taxe ; e) La date de la transaction ;

Article 4

—

-Les crédits correspondant à la part des ressources mentionnée au 2° de l'article 1519 C du code général des impôts, affectés aux comités mentionnés à l'article L. 912-1 du code rural et de la pêche maritime, sont inscrits, en recettes et en dépenses,

Article 46 quater-0 ZY sexdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 70

Code général des impôts, annexe III

Pour l'application des articles 220 sexdecies et 220 T du code général des impôts, les entreprises déclarent les crédits d'impôt selon le format établi par l'administration dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de résultat qu'elles sont tenues

Article R1802-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 05

Code des transports

Pour leur application à Saint-Barthélemy, les références au code de l'urbanisme, au code de l'environnement et au code général des impôts sont respectivement remplacées par des références à la réglementation applicable localement en matière d'urbanisme

Article 181

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code des douanes Art. 113, Art. 114, Art. 120 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article 34

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Sct. Section III : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale, Art. 963 A

Article 6

—

général des impôts et le montant de ce prélèvement ; - la somme algébrique des profits et des pertes imposable selon le barème prévu à l'article 197-I du même code.

Article D302-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 02 > 84

Code de la construction et de l'habitation

Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année selon les modalités prévues au premier alinéa du a de l'article 2 duodecies de l'annexe III au code général des impôts.

Article 12

—

- Code général des impôts, CGI. Art. 733, Art. 685 A modifié les dispositions suivantes : - Code général de la propriété des personnes publiques. Art. L3211-12 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art.

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