Article L143-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 55

Code du patrimoine

En vigueurDepuis le 24 février 2004

Texte de l'article

Les dispositions du code général des impôts applicables aux fondations reconnues d'utilité publique sont applicables à la " Fondation du patrimoine ".

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300980

19 septembre 2012

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