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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12ème chambre, éloignement
DTA_2506616_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Dellevedove pour exercer les fonctions prévues par les dispositions des 1° et 3° de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
DTA_2505754_20250811
11 août 2025
11 août 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Sarraute, première conseillère, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative, et de ce fait, pour statuer sur
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01317
8 juin 2011
8 juin 2011
Z... ne reposait pas sur une faute grave, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article L. 4122-1 du code du travail, il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2311663_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Dellevedove pour exercer les fonctions prévues par les dispositions des 1° et 3° de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA03157_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Aux termes de l'article R. 512-39-1 de ce code : " () III. - En outre, l'exploitant doit placer le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2309045_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Dellevedove pour exercer les fonctions prévues par les dispositions des 1° et 3° de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 2 Cabinet 2
67a13a4f072c53c9d62b8835
7 janvier 2025
7 janvier 2025
qui risquerait d'aboutir à leur discorde, il incombe au tribunal d'entreprendre toutes tentatives en vue de leur conciliation, conformément aux dispositions de l'Article 82 du même code.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA01188_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104091_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun des autres moyens invoqués n'est susceptible, en l'état du dossier, de fonder cette annulation.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2403187_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Dellevedove pour exercer les fonctions prévues par les dispositions des 1° et 3° de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2209051_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
E pour exercer les fonctions prévues par les dispositions des 1° et 3° de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative et pour statuer en application des articles L. 572-5, L. 614-5, L. 572-6
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2209132_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
E pour exercer les fonctions prévues par les dispositions des 1° et 3° de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative et pour statuer en application des articles L. 572-5, L. 614-5, L. 572-6
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01118_20220825
25 août 2022
25 août 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents () des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2405755_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Descombes, président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21425_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
et fondé, le vice serait régularisable sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ; - les autres moyens invoqués ne sont pas fondés.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00429
12 mai 2015
12 mai 2015
L. 223-18 du Code de commerce.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00673_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai
Source officielleJEX
669ff95fd9953d09165c44b2
23 juillet 2024
23 juillet 2024
L’article 2231 définit l’interruption du délai de prescription comme un effacement du délai acquis, faisant courir un nouveau délai de même durée que l’ancien.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1912553_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Aux termes de l'article 1728-1 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre section A
686767017c03803a32c2721d
3 juillet 2025
3 juillet 2025
du code civil, Vu les articles 2250, 2251, ensemble les articles 2261, 2262 et 2272 et suivants du même code ; Vu les pièces communiquées sous bordereau annexé aux présentes, Statuant sur l'appel
Source officiellePage 62 sur 185