TA33 · 2ème Chambre — 18 octobre 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête n° 2104091, enregistrée le 6 août 2021, et par un mémoire enregistré le 6 janvier 2023, la SCI 3S, représentée par la SELAS Cazamajour et Urbanlaw, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2020 par lequel la maire de la commune de Lanton a sursis à statuer sur sa demande de permis de construire modificatif n° PC 033 229 18K0074 M02, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux exercé le 9 avril 2021 ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 15 février 2021 par lequel la maire de la commune de Lanton a, au nom de l'Etat, ordonné l'interruption des travaux, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 9 avril 2021 ;  
 3°) d'enjoindre à la maire de la commune de Lanton de délivrer le permis de construire modificatif sollicité dans un délai de huit jours, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de la commune de Lanton la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - sa requête n'est pas tardive dès lors que l'arrêté de sursis à statuer sur sa demande de permis de construire modificatif ne lui a pas été notifié avant le 9 février 2021, de sorte que le délai de recours n'a pu commencer à courir avant cette date ;  
 - la décision de sursis à statuer est entachée d'incompétence ; la commune étant toujours couverte par le règlement national d'urbanisme, la décision aurait dû être prise par le maire agissant au nom de l'Etat ;  
 - pour les mêmes raisons, l'arrêté a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière, à défaut d'avis conforme des services de l'Etat ;  
 - l'intégrité et la probité du signataire de la décision attaquée doivent être interrogées dans la mesure où il est bénéficiaire d'un permis de construire pour une parcelle classée en zone inconstructible dans le plan de prévention des risques d'incendie ; 
 - la décision de sursis à statuer est dépourvue de base légale, dès lors qu'il résulte des dispositions de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme que cette faculté n'est ouverte à l'autorité administrative que dans les hypothèses où il est possible de modifier le projet d'aménagement et de développement durable, ce qui n'est pas le cas dans une procédure de modification du plan local d'urbanisme (PLU) ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit ; sa demande aurait dû être instruite sous l'angle du règlement national d'urbanisme dont les règles ne permettaient pas de s'opposer à cette demande ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; le projet, compte tenu de sa modestie, n'est pas de nature à compromettre l'exécution du futur plan local d'urbanisme ou à rendre l'exécution plus onéreuse ; le permis de construire aurait pu être assorti d'une dérogation dans la mesure où la limite séparative jouxte une zone naturelle non bâtie ;   
 - le procès-verbal d'infraction sur lequel se fonde l'arrêté d'interruption de travaux du 15 février 2021 est irrégulier, à défaut d'avoir obtenu l'accord de l'occupant des lieux, en méconnaissance du droit de propriété privée ;   
 - l'arrêté interruptif de travaux a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors qu'il a été pris sans qu'elle ait été mise en mesure de présenter des observations préalables, en méconnaissance du principe du contradictoire et de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;  
 - il est illégal par voie de conséquence de l'illégalité de l'arrêté de sursis à statuer du 22 décembre 2020 dont les motifs d'illégalité ont été énoncés ci-dessus ;  
 - il est entaché d'erreur de droit dès lors qu'il est pris au motif de la méconnaissance des règles relatives à la limite d'implantation des piscines, issues du PLU qui n'était pas encore applicable ; il méconnaît le règlement national d'urbanisme, par rapport auquel l'implantation de sa piscine n'était pas irrégulière ;  
 - l'élément intentionnel de l'infraction n'est pas constituée ; en l'absence de connaissance de la décision portant sursis à statuer, la société n'a pas eu l'intention de la méconnaître.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 4 novembre 2022, la commune de Lanton, représentée par le cabinet HMS Atlantique Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de la requérante sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la requête est tardive en tant qu'elle est dirigée contre l'arrêté de sursis à statuer du 22 décembre 2020 ;  
 - il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation de l'arrêté interruptif de travaux du 15 février 2021, cet arrêté ayant été abrogé par un arrêté du 27 janvier 2022 ;  
 - les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête enregistrée sous le numéro 2104524 le 3 septembre 2021, la SCI 3S, représentée par la SELAS Cazamajour et Urbanlaw, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 15 février 2021 par lequel la maire de la commune de Lanton, au nom de l'Etat, a ordonné l'interruption des travaux, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux exercé le 9 avril 2021 ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Lanton la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soulève les mêmes moyens que ceux qu'elle invoque, contre cette décision, dans sa requête enregistrée sous le numéro 2104091.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 15 février 2022, la préfète de la Gironde a conclu au rejet de la requête.  
 Elle soutient qu'il n'y a pas lieu de statuer sur cette requête, dès lors que l'arrêté contesté a été abrogé par un arrêté du maire de la commune de Lanton du 27 janvier 2022. 
 III. Par une requête enregistrée le 18 octobre 2021 sous le numéro 2105452, et par des mémoires en réplique enregistrés les 6 janvier et 19 janvier 2023, la SCI 3S, représentée par la SELAS Cazamajour et Urbanlaw, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 19 août 2021 par lequel la maire de la commune de Lanton a rejeté sa demande de permis de construire modificatif n° PC 033 229 18K0074 M02 ;  
 2°) d'enjoindre à la maire de Lanton de lui délivrer une attestation de permis de construire tacite dans un délai de huit jours, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Lanton la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté en litige est entaché d'incompétence ; la commune étant couverte par le règlement national d'urbanisme, la décision aurait dû être prise par le maire agissant au nom de l'Etat ;  
 - il ne ressort d'aucune pièce du dossier que sa demande aurait été instruite par les services de l'Etat ;  
 - son signataire ne justifie pas d'une délégation de signature régulière, conformément à l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales ;  
 - il procède d'un détournement de pouvoir de son signataire, lui-même bénéficiaire d'un permis de construire pour une parcelle classée en zone inconstructible dans le plan de prévention des risques d'incendie ; 
 - la décision attaquée doit être annulée par voie d'exception de l'illégalité de l'arrêté de sursis à statuer du 22 décembre 2020, qui constitue son fondement légal et n'est pas devenu définitif ; cette illégalité résulte de l'incompétence matérielle du maire pour se prononcer sur la demande, de l'incompétence de son signataire en l'absence de délégation de signature régulière, de l'erreur de droit commise sur le champ d'application du pouvoir de surseoir à statuer en application de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme et de l'erreur manifeste commise dans l'appréciation des conséquences des modifications demandées sur la mise en œuvre du PLU ;  
 - dès lors que l'arrêté du 22 décembre 2020 par lequel la maire de la commune de Lanton a sursis à statuer sur sa demande de permis de construire modificatif est lui-même entaché d'illégalité, il n'a pu avoir pour effet de proroger le délai d'instruction de sa demande, de sorte que la décision de rejet de cette demande est intervenue postérieurement à ce délai, tel qu'institué à l'article R. 423-23, b), du code de l'urbanisme ; 
 - l'arrêté en litige s'assimile à une décision de retrait de la décision implicite d'acceptation qui est nécessairement née le 23 décembre 2020 du silence gardé par la commune de Lanton pendant un délai de deux mois après le dépôt de sa demande ; cette décision de retrait est illégale puisqu'elle est intervenue après l'expiration du délai de retrait institué à l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme et sans mise en œuvre de la procédure contradictoire dont elle doit nécessairement être précédée en application de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - l'arrêté en litige est entaché d'une erreur de droit, les dispositions de l'article UC-7 du PLU, sur le fondement desquelles a été pris l'arrêté, n'étant pas applicables à la date à laquelle la demande de permis de construire modificatif a été faite et pendant le délai qui a été imparti à l'administration pour l'instruire.  
 Par des mémoires en défense enregistrés le 4 novembre 2022 et le 6 mars 2023, la commune de Lanton, représentée par le cabinet HMS Atlantique Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la SCI 3S la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - le moyen tiré de l'illégalité, invoquée par voie d'exception, de l'arrêté de sursis à statuer du 22 décembre 2020 est irrecevable, dès lors que cet arrêté constitue une décision non réglementaire créatrice de droit devenue définitive à la date à laquelle elle est invoquée ; 
 - les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Pinturault, 
 - les conclusions de M. Josserand, rapporteur public, 
 - les observations de Me Lapprand, représentant la SCI 3S, 
 - et les observations de Me Cordier-Amour, représentant la commune de Lanton. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un arrêté du 11 octobre 2018, le maire de la commune de Lanton a délivré à la SCI 3S un permis de construire pour l'édification d'une maison individuelle sur la parcelle n° BW 133, située 24 avenue de la Moutchalette, dont elle est propriétaire dans cette commune. Par un arrêté du 18 février 2020, la maire de la commune de Lanton a fait droit à une première demande de modification du permis de construire (PCM). Le 23 octobre 2020, la SCI 3S a déposé une nouvelle demande de PCM, enregistrée sous le numéro PC 033 229 18 K0074 M02. Par un arrêté du 22 décembre 2020, la maire de la commune de Lanton a sursis à statuer sur cette demande de PCM dans l'attente de l'entrée en vigueur de son plan local d'urbanisme (PLU) modifié, au motif que cette demande impliquait d'implanter une piscine en-deçà du retrait minimum défini par l'article UC-7 de ce règlement. Par un arrêté du 15 février 2021, la maire de cette commune a ordonné à la SCI 3S d'interrompre les travaux en cours sur sa parcelle en raison de leur non-conformité avec la règle de limite d'implantation des piscines prévue par ce même texte. Enfin, par un arrêté du 19 août 2021, la maire de la commune de Lanton a rejeté cette demande de PCM. Dans sa requête n° 2104091, la SCI 3S demande l'annulation de l'arrêté de sursis à statuer du 22 décembre 2020, ainsi que l'annulation de la décision par laquelle la maire de la commune de Lanton a implicitement rejeté le recours gracieux qu'elle a formé contre cet arrêté le 9 avril 2021. Dans cette même requête, ainsi que dans sa requête n° 2104524, elle demande l'annulation de l'arrêté d'interruption des travaux du 15 février 2021, ainsi que l'annulation de la décision par laquelle la maire de la commune de Lanton a implicitement rejeté le recours gracieux qu'elle a formé contre cet arrêté le 9 avril 2021. Dans sa requête n° 2105452, elle demande l'annulation de l'arrêté du 23 juin 2021 par lequel la maire de la commune de Lanton a rejeté sa demande de PCM.  
 Sur la jonction :  
 2. Les requêtes nos 2104091, 2104524 et 2105452 présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement.  
 Sur la fin de non-recevoir opposée aux conclusions en annulation de la requête n° 2104091 :  
 3. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ". Selon l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai. / Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision, sont exercés contre cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés. ". D'une part, compte tenu des modalités de présentation des plis recommandés prévues par la réglementation postale, doit être regardé comme portant des mentions précises, claires et concordantes suffisant à constituer la preuve d'une notification régulière le pli recommandé retourné à l'administration auquel est rattaché un volet "avis de réception" sur lequel a été apposée la date de vaine présentation du courrier et qui porte, sur l'enveloppe ou l'avis de réception, l'indication du motif pour lequel il n'a pu être remis. D'autre part, l'administré, à qui il appartient en principe, en cas de déménagement, de faire connaître à l'administration son changement d'adresse, prend néanmoins les précautions nécessaires pour que le courrier lui soit adressé à sa nouvelle adresse, et ne puisse donc lui être régulièrement notifié qu'à celle-ci, lorsqu'il informe La Poste de sa nouvelle adresse en demandant que son courrier y soit réexpédié. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 22 décembre 2020 a été expédié le 30 décembre 2020 à la société requérante par un courrier recommandé qui a d'abord été présenté le 4 janvier 2021 à l'adresse qu'elle avait déclarée dans sa demande de permis de construire modificatif. Quand bien-même La Poste a apposé sur l'enveloppe et sur le bordereau d'avis de réception, avant de renvoyer le courrier à son expéditeur le 1er février 2021, une étiquette comportant l'adresse à laquelle la SCI 3S avait demandé la réexpédition de ses courriers, il ressort de la lettre du 12 février 2021 que lui a adressée le chef du service courrier d'Andernos que ce service n'a pas respecté cet ordre de réexpédition. Dans ces conditions, la notification de cet arrêté n'a pas de date certaine et ne peut être regardée comme étant intervenue avant le 12 février 2021, date à laquelle les services de La Poste ont reconnu leur négligence. Par suite, à la date de dépôt du recours gracieux, le 9 avril 2021, la société requérante n'était pas encore forclose et l'exercice de ce recours ayant eu pour effet d'interrompre le cours du délai de recours contentieux, sa requête, déposée moins de deux mois après que la maire de la commune de Lanton a implicitement rejeté son recours gracieux, est recevable. Par suite, la fin de non-recevoir qu'oppose la maire de la commune de Lanton aux conclusions aux fins d'annulation contenues dans la requête n° 2104091 et dirigées contre l'arrêté du 22 décembre 2020, doit être écartée.  
 Sur l'exception de non-lieu à statuer opposée aux conclusions aux fins d'annulation de l'arrêté du 15 février 2021 :  
 5. Dans le cas où l'administration se borne à procéder à l'abrogation de l'acte attaqué, cette circonstance prive d'objet le pourvoi formé à son encontre, à la double condition que cet acte n'ait reçu aucune exécution pendant la période où il était en vigueur et que la décision procédant à son abrogation soit devenue définitive. 
 6. En l'espèce, quand bien-même la maire de la commune de Lanton a, par un arrêté du 27 janvier 2022, abrogé son arrêté du 15 février 2021 par lequel elle a ordonné l'interruption des travaux réalisés sur sa parcelle par la société requérante, il ne ressort pas des pièces du dossier que cet arrêté d'interruption de travaux n'aurait pas reçu exécution pendant la période où il était en vigueur. Par suite, l'exception de non-lieu à statuer que le préfet de la Gironde oppose contre l'arrêté d'interruption des travaux du 15 février 2021, doit être écartée. 
 Sur les conclusions en annulation : 
 En ce qui concerne l'arrêté de sursis à statuer du 22 décembre 2020 :  
 S'agissant du moyen tiré du défaut d'avis conforme des services de l'Etat : 
 7. D'une part, aux termes de l'article L. 153-25 du code de l'urbanisme : " Le plan local d'urbanisme ne devient exécutoire qu'après l'intervention, la publication et la transmission à l'autorité administrative compétente de l'Etat des modifications demandées. ". Il résulte de ces dispositions qu'en cas de suspension de l'exécution d'un plan local d'urbanisme par l'autorité préfectorale, cette exécution est différée jusqu'à ce que l'autorité préfectorale, qui conserve la faculté d'apprécier si ces modifications répondent suffisamment aux motifs de la suspension qu'elle a ordonnée, procède elle-même à la levée de la suspension, ou bien, dans l'hypothèse où l'autorité préfectorale ne procède pas elle-même à cette levée après que les modifications apportées ont été publiées et lui ont été transmises, jusqu'à ce qu'intervienne une décision du juge administratif censurant la suspension.  
 8. D'autre part, aux termes de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme : " Lorsque le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est compétent, il recueille l'avis conforme du préfet si le projet est situé : / a) Sur une partie du territoire communal non couverte par une carte communale, un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu () ". 
 9. L'exécution du PLU révisé de la commune de Lanton, adopté par une délibération du conseil municipal de cette commune du 29 août 2018, a été suspendue par un arrêté du préfet de la Gironde du 28 septembre 2018. Si, à la date à laquelle l'arrêté en litige a été pris, le conseil municipal de la commune de Lanton, par une délibération du 15 octobre 2020, avait d'ores et déjà adopté des modifications apportées à son PLU à la suite d'un jugement n° 1900316 du 27 décembre 2019, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a sursis à statuer sur le déféré formé par la préfète de la Gironde contre ce règlement d'urbanisme, cette autorité n'avait pas, à cette même date, expressément consenti aux modifications apportées. Au contraire, par une lettre du 9 juillet 2020, la préfète de la Gironde avait expressément indiqué à la commune de Lanton que les modifications apportées n'étaient pas selon elle de nature à régulariser les motifs pour lesquels elle avait déféré ce règlement à la censure du tribunal administratif et que la suspension qu'elle avait ordonnée le 28 septembre 2018 continuerait de produire ses effets tant que la modification du PLU ne répondrait pas à l'intégralité des demandes qu'elle avait formulées. Dans ces conditions, à la date à laquelle l'arrêté en litige a été pris, la commune de Lanton n'était couverte par aucun PLU exécutoire. Il suit de là que, conformément aux dispositions légales rappelées ci-dessus, la maire de la commune de Lanton aurait dû, avant de se prononcer sur la demande de PCM de la société requérante, recueillir l'avis conforme de l'autorité préfectorale. En omettant de solliciter l'avis de cette autorité avant d'édicter la décision contestée, elle a entaché le sursis à statuer d'une irrégularité qui a nécessairement exercé une influence sur le sens de sa décision et qui est, par suite, de nature à en entraîner l'annulation.  
 S'agissant du moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme : 
 10. En premier lieu, aux termes de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige : " L'autorité compétente mentionnée à l'article L. 153-8 prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme et précise les objectifs poursuivis et les modalités de concertation, conformément à l'article L. 103-3 () L'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 424-1, sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan dès lors qu'a eu lieu le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable. " Selon l'article L. 424-1 de ce code, dans sa version applicable au litige : " () Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas prévus au 6° de l'article L. 102-13 et aux articles L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. / Il peut également être sursis à statuer : / 1° Dès la date d'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique d'une opération, sur les demandes d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations à réaliser sur des terrains devant être compris dans cette opération ; 2° Lorsque des travaux, des constructions ou des installations sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse l'exécution de travaux publics, dès lors que la mise à l'étude d'un projet de travaux publics a été prise en considération par l'autorité compétente et que les terrains affectés par ce projet ont été délimités ; / 3° Lorsque des travaux, constructions ou installations sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation d'une opération d'aménagement, dès lors que le projet d'aménagement a été pris en considération par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent et que les terrains affectés par ce projet ont été délimités, sauf pour les zones d'aménagement concerté pour lesquelles l'article L. 311-2 du présent code prévoit qu'il peut être sursis à statuer à compter de la publication de l'acte créant la zone d'aménagement concerté () ".   
 11. En l'espèce, la commune de Lanton a sursis à statuer sur la demande de permis de construire présentée par la SCI 3S non pas dans l'attente de l'adoption de son PLU, mais dans l'attente que celui-ci devienne exécutoire, à la suite des modifications que son conseil municipal avait adoptées par délibération du 15 octobre 2020. Cependant, aucune disposition légale ou réglementaire n'ouvre la faculté de surseoir à statuer sur une demande d'autorisation d'urbanisme jusqu'à ce que ce qu'un plan local d'urbanisme devienne exécutoire. Au surplus, il résulte des dispositions combinées des articles L. 153-11 et L. 424-1 du code de l'urbanisme que la faculté de surseoir à statuer n'est pas ouverte au maire qu'en cas de procédure de modification d'un PLU. De même, les dispositions de l'article L. 153-11 ne s'appliquent qu'à un futur PLU, tandis que le PLU de la commune de Lanton avait déjà été approuvé, quand bien même il n'était pas encore entré en vigueur. Par suite, en sursoyant à statuer sur la demande de PCM déposée par la société requérante, la commune de Lanton a pris une décision dépourvue de base légale. 
 12. En second lieu, l'arrêté en litige a été pris au motif que la piscine dont la construction est envisagée dans la demande de permis de construire modificatif présente, par rapport à la limite séparative de fond de parcelle du terrain d'assiette, un retrait qui excède d'1,50 mètre le retrait maximum prévu par l'article UC-7 du PLU, dans sa version modifiée, pour les piscines non couvertes. Toutefois, à supposer même que les dispositions de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme puissent s'appliquer, il ne ressort pas des pièces du dossier que ce dépassement soit, en lui-même, de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du PLU, alors même que, comme le confirme la commune, la limite séparative du fonds jouxte en l'espèce un terrain naturel qui ne sera pas occupé. Par suite, la requérante est fondée à soutenir qu'en prenant, pour ce motif, l'arrêté contesté, la maire de la commune de Lanton a entaché cet arrêté d'une erreur d'appréciation. 
 13. Il résulte de ce qui précède que l'arrêté de la maire de la commune de Lanton du 22 décembre 2020 doit être annulé, ensemble la décision par laquelle cette autorité a implicitement rejeté le recours gracieux formé par la société requérante le 9 avril 2021. Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun des autres moyens invoqués n'est susceptible, en l'état du dossier, de fonder cette annulation. 
 En ce qui concerne l'arrêté interruptif de travaux du 15 février 2021 : 
 S'agissant du moyen tiré du défaut de contradictoire :  
 14. Aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'art. L. 211-2 () sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable. ". L'article L. 121-2 dudit code dispose : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1°) En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; () ". L'article L. 122-1 de ce code précise : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix () ". Selon l'article L. 211-2 du même code : " () A cet effet, doivent être motivées, les décisions qui : 1°) Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; () ". Il résulte de ces dispositions que la décision par laquelle le maire ordonne l'interruption des travaux au motif qu'ils ne sont pas menés en conformité avec une autorisation de construire, qui est au nombre des mesures de police qui doivent être motivées en application des dispositions légales rappelées ci-dessus, ne peut intervenir qu'après que son destinataire a été mis à même de présenter ses observations, sauf en cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles. La situation d'urgence permettant à l'administration de se dispenser de cette procédure contradictoire s'apprécie tant au regard des conséquences dommageables des travaux litigieux que de la nécessité de les interrompre rapidement en raison de la brièveté de leur exécution. 
 15. Il est constant que, avant de prendre l'arrêté contesté, la maire de la commune de Lanton n'a pas invité la SCI 3S à présenter des observations. La circonstance que, selon les motifs de l'arrêté en litige, la société requérante avait été informée d'une instruction défavorable de son dossier lorsqu'elle a déposé sa demande de PCM n° 2, n'est pas en soi de nature à satisfaire l'obligation qui incombe à l'autorité administrative de mettre en mesure l'intéressé d'exercer son droit au contradictoire. Dans ces conditions, alors qu'il n'est pas allégué une situation d'urgence, la société requérante est fondée à soutenir que l'arrêté d'interruption de travaux a été pris en méconnaissance de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration et en violation de son droit au contradictoire.  
 S'agissant du moyen tiré de l'inapplicabilité des règles issues du PLU : 
 16. Si, à la date à laquelle la maire de la commune de Lanton a pris l'arrêté en litige, le tribunal administratif de Bordeaux avait, par un jugement n° 1900316 du 9 février 2021, rejeté le recours par lequel la préfète de la Gironde lui avait déféré le PLU de cette commune, cette décision, prise sur un recours dont l'objet ne se confond pas avec celui de la suspension de l'exécution de ce PLU ordonnée par la préfète, n'a pu avoir pour effet de mettre un terme à cette suspension. Les effets de cette suspension n'ont pu être interrompus avant le 26 avril 2021, date à laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a suspendu l'exécution de la décision du 15 mars 2021 par laquelle la préfète de la Gironde a refusé, sur demande de la commune de Lanton, d'abroger les effets de son arrêté de suspension du 28 septembre 2018. Dans ces conditions, à la date de l'arrêté d'interruption des travaux du 15 février 2021, le PLU de la commune de Lanton n'avait pas encore revêtu de caractère exécutoire. Il suit de là que les règles qu'il contenait, même après les modifications qui y avaient été apportées par délibération du conseil municipal du 15 octobre 2020, n'étaient pas encore opposables à la société requérante. Par suite, c'est à bon droit que cette dernière soutient que cet arrêté, qui se fonde sur la non-conformité à l'article UC-7 du PLU qui n'était pas encore applicable, est privé de base légale.  
 17. Il résulte de ce qui précède que l'arrêté d'interruption de travaux du 15 février 2021 doit être annulé, ensemble la décision par laquelle la maire de la commune de Lanton a implicitement rejeté le recours gracieux que la SCI 3S a formé contre cet arrêté le 9 avril 2021. Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun des autres moyens invoqués n'est susceptible, en l'état du dossier, de fonder cette annulation. 
 En ce qui concerne l'arrêté du 19 août 2021 :  
 18. Selon l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé () le silence gardé par l'autorité compétente vaut, selon les cas : () b) Permis de construire () ". Aux termes de l'article R. 423-23 de ce code : " Le délai d'instruction de droit commun est de : () b) Deux mois pour les demandes de permis () de construire portant sur une maison individuelle () ". L'article R. 423-17 du même code précise : " Le point de départ du délai d'instruction est défini à la sous-section 1. " Selon l'article R. 423-19 de ce même code : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet. " Selon l'article R. 423-22 de ce même code : " () le dossier est réputé complet si l'autorité compétente n'a pas, dans le délai d'un mois à compter du dépôt du dossier en mairie, notifié au demandeur ou au déclarant la liste des pièces manquantes dans les conditions prévues par les articles R. 423-38 et R. 423-41. " Selon l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme : " La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire ou d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peuvent être retirés que s'ils sont illégaux et dans le délai de trois mois suivant la date de ces décisions. Passé ce délai, la décision de non-opposition et le permis ne peuvent être retirés que sur demande expresse de leur bénéficiaire () ".  
 19. Il ressort des pièces du dossier que la demande de PCM en litige a été déposée par la société requérante le 23 octobre 2020. Sur invitation de la commune de Lanton effectuée par lettre recommandée délivrée le 13 novembre 2020, la société requérante a complété son dossier de demande en y produisant des pièces complémentaires reçues en mairie le 25 novembre 2020. Dans ces conditions, en application des dispositions légales citées ci-dessus, une décision implicite d'acceptation est intervenue, au plus tard, le 25 janvier 2021. Pour les motifs exposés plus haut, la notification de l'arrêté de sursis n'a pas été acquise, à date certaine, avant le 12 février 2021. Elle doit être ainsi regardée comme étant intervenue postérieurement à la date de la décision implicite initiale d'acceptation, qu'elle a ainsi eu pour effet de retirer. Si l'autorité administrative a sursis à statuer le 22 décembre 2020 sur la demande de permis modificatif, cette décision est annulée par le présent jugement. En raison de son annulation qui a un effet rétroactif, le sursis à statuer est censé n'avoir jamais existé et n'a donc pas eu pour effet d'interrompre le délai de formation de la décision implicite d'acceptation de la demande de permis de construire modificatif.  
 20. Il suit de là que l'arrêté du 19 août 2021, par lequel la commune de Lanton, en rejetant la demande de PCM, a retiré la décision implicite d'acceptation née le 25 janvier 2021, est entaché d'illégalité, dès lors qu'il est intervenu postérieurement au délai de retrait institué par l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme, lequel n'a été interrompu, suspendu ou prolongé par aucune circonstance de droit légalement intervenue.  
 21. En second lieu, cette décision est aussi entachée d'irrégularité dès lors que, s'analysant comme une décision de retrait de la décision d'acceptation initialement acquise par la société requérante, elle a été prise sans que celle-ci ait été préalablement mise en mesure d'exercer son droit au contradictoire, en méconnaissance des dispositions précitées des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration. 
 22. Il résulte de ce qui précède que la société requérante est fondée à solliciter l'annulation de l'arrêté du 19 août 2021. Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun des autres moyens invoqués n'est susceptible, en l'état du dossier, de fonder cette annulation. 
    
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 23. Le présent jugement, qui requalifie la décision du 19 août 2021 en retrait de permis tacite et qui reconnaît ainsi l'existence d'un permis tacite qui ne peut plus être retiré, implique nécessairement la délivrance du certificat de permis tacite prévu par l'article R. 424-13 du code de l'urbanisme. Il y a donc lieu d'enjoindre à la maire de la commune Lanton de délivrer ce certificat à la société pétitionnaire dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.   
 Sur les frais liés à l'instance :  
 24. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la SCI 3S, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la commune de Lanton demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la commune de Lanton une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par la SCI 3S et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les arrêtés de la maire de la commune de Lanton du 22 décembre 2020, du 15 février 2021 et du 19 août 2021, ensemble la décision par laquelle cette autorité a implicitement rejeté le recours gracieux formé par la SCI 3S contre les arrêtés du 22 décembre 2020 et du 15 février 2021, sont annulés. 
 Article 2 : Il est enjoint à la maire de la commune de Lanton de délivrer à la SCI 3S le certificat de permis de construire tacite prévu par les dispositions de l'article R. 424-13 du code de l'urbanisme dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Article 3 : La commune de Lanton versera à la SCI 3S la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions des requêtes n° 214091 et 2105452 est rejeté.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la SCI 3S, à la maire de la commune de Lanton et au préfet de la Gironde.  
 Délibéré après l'audience du 4 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Cabanne, présidente, 
 M. Pinturault, premier conseiller,  
 M. Frézet, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 octobre 2023. 
 Le rapporteur, 
 M. PINTURAULT 
 La présidente, 
 C. CABANNE       La greffière, 
 M.-A. PRADAL 
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 Nos 2104091, 2104524, 210545