TA35 · 5ème Chambre — 15 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 6 août 2021 et 10 août 2022, M. B A, représenté par Me Mascrier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les titres de pension de retraite du 7 et 14 juin 2021 émis par la direction du service des retraites de l'État ; 
 2°) d'enjoindre, à titre principal, au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique de procéder, dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement à intervenir, à la révision de sa pension de retraite en la liquidant sur la base de l'indice majoré 829 et avec une prise en compte d'une surcote à compter du 1er août 2021 ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la zone de défense et de sécurité ouest de prendre les décisions nécessaires, dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement à intervenir, de le placer dans une situation régulière de manière à ce que les prolongations d'activités, au-delà de la limite d'âge, puissent être prises en compte ; 
 4°) d'enjoindre au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, de procéder, dans un délai d'un mois à compter de la notification de ces décisions, à la révision de sa pension de retraite selon les nouvelles décisions prises par le préfet de la zone de défense et de sécurité ouest ; 
 5°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'administration aurait dû prendre en considération la prolongation de son activité entre le 16 novembre 2015 et le 1er août 2021 dans le calcul de sa pension de retraite et que, c'est en raison d'une prétendue faute de l'administration, qu'il n'a pas pu solliciter une prolongation d'activité six mois avant ;  
 - le titre de pension de retraite est entaché d'illégalité dès lors qu'il ne prend pas en compte la surcote dont il pouvait bénéficier ; 
 - il est également entaché d'illégalité dès lors qu'il ne prend pas en compte l'indice de responsable d'unité locale de police (RULP) au 3e échelon qu'il a atteint. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 novembre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; 
 - la loi n° 615 du 5 novembre 1943 ; 
 - la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 ; 
 - le décret n° 2010-564 du 28 mai 2010 ;  
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Le Berre ; 
 - et les conclusions de M. Desbourdes, rapporteur public ; 
 - et les observations de Me Macrier, représentant M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A a exercé ses dernières fonctions, dans la fonction publique de l'État, sur un emploi fonctionnel de responsable d'unité locale de police (RULP) affecté à l'état-major de la direction départementale de la sécurité publique du Morbihan à Vannes. Auparavant, il exerçait ses fonctions au grade de major de police dont le service des retraites de l'État a tenu compte pour la liquidation de sa retraite. Dans la catégorie active spécifique dont relève M. A, sa limite d'âge de départ à la retraite était fixée à 55 ans laquelle a été atteinte le 15 novembre 2015. M. A a toutefois bénéficié de deux dispositifs de prolongation d'activité. Une première prolongation lui a été accordée, par arrêté du 6 mai 2015, du 16 novembre 2015 au 15 mai 2018 en application de l'article 1-1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, afin de valider des trimestres lui permettant d'atteindre le taux maximal de la pension prévu à l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite. M. A a bénéficié d'une seconde prolongation, par arrêté du 14 novembre 2017, du 16 mai 2018 et jusqu'à son 67ème anniversaire en application de l'article 1-3 de la loi du 13 septembre 1984, pour pouvoir atteindre la limite d'âge qui était fixée à 67 ans pour l'ensemble des fonctionnaires par l'article 1 de la même loi. Le 8 décembre 2020, M. A a demandé à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 2021. Par un arrêté du 2 février 2021, il a ainsi été radié des cadres et admis à la retraite à compter du 1er août 2021. Un brevet de pension lui a été concédé le 7 juin 2021 puis un second titre le 14 juin 2021 au sein duquel l'administration a arrêté les services liquidables de sa carrière au 15 novembre 2015, date à laquelle il a atteint la limite d'âge, sans prendre en compte les prolongations d'activités. M. A demande l'annulation de ses brevets de pension émis les 7 et 14 juin 2021.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Aux termes de l'article L. 10 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Les services accomplis postérieurement à la limite d'âge dans les conditions prévues par la loi sont pris en compte dans la pension. ". Aux termes de l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " I. - La durée des services et bonifications admissibles en liquidation s'exprime en trimestres. Le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum de la pension civile ou militaire est celui mentionné au 6° de l'article L. 161-17-3 du code de la sécurité sociale. / Ce pourcentage maximum est fixé à 75 % du traitement ou de la solde mentionné à l'article L. 15. / Chaque trimestre est rémunéré en rapportant le pourcentage maximum défini au deuxième alinéa au nombre de trimestres mentionné au premier alinéa. ". Il résulte de ces dispositions que la survenance de la limite d'âge des agents publics, telle qu'elle est déterminée par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, entraîne de plein droit la rupture du lien de ces agents avec le service. Aux termes de l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " () / III. - Lorsque la durée d'assurance, définie au premier alinéa du I, est supérieure au nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum mentionné à l'article L. 13 et que le fonctionnaire civil a atteint l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, un coefficient de majoration s'applique au montant de la pension liquidée en application des articles L. 13 et L. 15. / Le nombre de trimestres pris en compte pour ce calcul est égal, à la date de liquidation de la pension, au nombre de trimestres d'assurance effectués après le 1er janvier 2004, au-delà de l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale et en sus du nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum mentionné à l'article L. 13. / Toutefois, les bonifications de durée de services et majorations de durée d'assurance, à l'exclusion de celles accordées au titre des enfants et du handicap, prévues par les dispositions législatives et réglementaires, quel que soit le régime de retraite de base au titre duquel elles ont été acquises, ne sont pas prises en compte pour le calcul de la durée d'assurance mentionnée au premier alinéa du présent III. Un décret fixe la liste des bonifications et majorations de durée auxquelles s'applique le présent alinéa. / Sont pris en compte pour ce calcul les trimestres entiers cotisés. / Le coefficient de majoration est de 1,25 % par trimestre supplémentaire. ". Aux termes de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " I. - Aux fins de liquidation de la pension, le montant de celle-ci est calculé en multipliant le pourcentage de liquidation tel qu'il résulte de l'application de l'article L. 13 par le traitement ou la solde soumis à retenue afférents à l'indice correspondant à l'emploi, grade, classe et échelon effectivement détenus depuis six mois au moins par le fonctionnaire ou militaire au moment de la cessation des services valables pour la retraite ou, à défaut, par le traitement ou la solde soumis à retenue afférents à l'emploi, grade, classe et échelon antérieurement occupés d'une manière effective, sauf s'il y a eu rétrogradation par mesure disciplinaire. () ".  
 3. Aux termes de l'article 1er de la loi du 5 novembre 1943 fixant les échelons de limite d'âge applicables aux fonctionnaires de la police occupant un emploi classé dans la catégorie B : " Par dérogation aux dispositions de l'article 1er de la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté, les fonctionnaires et agents de la police occupant un emploi classé dans la catégorie B seront répartis par un règlement d'administration publique entre les échelons des limites d'âge suivantes : Premier échelon : cinquante-huit ans. Deuxième échelon : cinquante-sept ans. Troisième échelon : cinquante-six ans. Quatrième échelon : cinquante-cinq ans. ". Aux termes de l'article 1-1 de la loi du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public : " Sous réserve des droits au recul des limites d'âge reconnus au titre des dispositions de la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté, les fonctionnaires dont la durée des services liquidables est inférieure à celle définie à l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite peuvent, lorsqu'ils atteignent les limites d'âge applicables aux corps auxquels ils appartiennent, sur leur demande, sous réserve de l'intérêt du service et de leur aptitude physique, être maintenus en activité. / La prolongation d'activité prévue à l'alinéa précédent ne peut avoir pour effet de maintenir le fonctionnaire concerné en activité au-delà de la durée des services liquidables prévue à l'article L. 13 du même code ni au-delà d'une durée de dix trimestres. / Cette prolongation d'activité est prise en compte au titre de la constitution et de la liquidation du droit à pension. ". Il résulte de ces dispositions qu'un fonctionnaire qui a atteint la limite d'âge applicable au corps auquel il appartient ne peut, en application de ces dispositions, être maintenu en activité au-delà de la date à laquelle il est susceptible de bénéficier d'une pension calculée au taux maximum. Aux termes du troisième alinéa de l'article 1-3 de la même loi : " Les périodes de maintien en activité définies au présent article sont prises en compte dans la constitution et la liquidation des droits à pension des fonctionnaires et peuvent ouvrir droit à la surcote, dans les conditions prévues à l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite. ".  
 4. Il résulte de l'instruction que les deux dispositifs de prolongation d'activité dont M. A a bénéficié lui ont permis d'atteindre le pourcentage maximum de traitement de 75 %, en application de l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite, avant le 15 novembre 2015. Dès lors, M. A ne pouvait valablement être maintenu en activité sur le fondement de l'article 1-1 de la loi du 13 septembre 1984. La circonstance que M. A ait été maintenu en activité au-delà du 15 novembre 2015 n'était pas de nature à lui permettre d'acquérir de nouveaux droits à pension au-delà de cette dernière date qui matérialise la rupture du lien de l'intéressé avec le service. Ainsi, l'arrêté de prolongation d'activité, pris postérieurement au 15 novembre 2015, doit être regardé comme juridiquement inexistant dans la mesure où l'activité d'une personne qui n'est plus fonctionnaire ne peut être prolongée. De même, la prolongation d'activité n'a pas créé de droit à pension, pour la détermination de l'indice applicable au titre de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraites ou pour l'application du coefficient de majoration prévu par l'article L. 14 du même code en cas de cotisations versées au-delà de l'âge légal de départ à la retraite puisque le dernier alinéa de l'article 1-3 de la loi du 13 septembre 1984 qui prévoie cette possibilité ne peut produire des effets sur la base d'un arrêté de prolongation inexistant. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation des titres de pension de retraite émis les 7 et 14 juin 2021.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 6. Le présent jugement qui rejette les conclusions à fin d'annulation de la requête n'implique aucune mesure d'exécution. Il y a lieu, par suite, de rejeter les conclusions de M. A à fin d'injonction. 
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à l'octroi d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens à la partie perdante. Par suite, les conclusions présentées par M. A sur le fondement de ces dispositions, doivent être rejetées. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet de la zone de défense et de sécurité ouest.  
 Délibéré après l'audience du 25 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Etienvre, président, 
 M. Terras, premier conseiller, 
 Mme Le Berre, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 avril 2024. 
 La rapporteure, 
 Signé  
 A. Le Berre 
 Le président, 
 Signé  
 F. Etienvre 
 La greffière 
 Signé  
 E. Douillard 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.