30.1 du règlement MAR (éclairé par son considérant 40), de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier (lequel renvoie à l'article L. 621-14 du même code) et de l'article 221-1 du règlement général

à l’égout prévue à l’article L. 1331-7 code de la santé publique (...) ». 15.

et de sécurité en méconnaissance des articles L.1222-1, L.4121-1 et suivants du code du travail et L.1152-1 du même code, les manquements suivants : -des agissements de harcèlement moral répétés sur

    L’arrêt de la Cour constitutionnelle n o 146 du 19 juin 1975 déclara illégitime l’article 148 du code pénal, pour violation de l’article   3 de la Constitution (principe d’égalité),

  » 41 .

    Les dispositions pertinentes en l’espèce du code pénal étaient ainsi rédigées à l’époque des faits   : Article 41 «   La peine d’incapacité absolue entraîne la privation définitive

La société Jacques Gandin soutient que : - la requête de l'Opac Saône-et-Loire n'est pas recevable dès lors que, d'une part, en méconnaissance de l'article R. 411-1 du code de justice administrative,

450 du code de procédure civile.

Il considère qu’en se bornant à solliciter de manière générale une expertise, le requérant n’a pas respecté les exigences des articles 112, 115 et 132 du code de procédure civile. 41.

Il résulte de la combinaison des articles L. 621-30, L. 621-32, du I de l'article L. 632-2 du code du patrimoine et de l'article R. 425-1 du code de l'urbanisme que ne peuvent être délivrés qu'avec

du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, avec recouvrement direct dans les termes de l'article 699 dudit code.

L'article 44 du code de la construction (DPR n o 380 de 2001) 63.

et, selon les modalités fixées par les articles R. 464-12 à R.464-14 inclus du code de commerce, dont les textes sont joints en copie ». 164.La circonstance que la copie des textes des articles R.

Dès lors, le moyen d'irrégularité invoqué à l'encontre de l'article 19 du jugement attaqué manque en fait et doit être écarté. 16.

Si la société Eiffage soutient que la requête de Bordeaux Métropole ne contient aucune critique du jugement attaqué, en méconnaissance de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, Il ressort

    L'application de l'article 41 bis de la loi sur l'administration pénitentiaire 51.

l’article R. 262-89 précité du même code.

Sur la recevabilité de la requête n° 20TL21883 : En ce qui concerne la fin de non-recevoir tirée du défaut de motivation de la requête : Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative