450 du code de procédure civile

[O] [J] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à M.

L.442-1 du Code de la sécurité sociale lorsque ses conditions sont réunies et que la prescription biennale ne court qu'à compter de l'avertissement de sa clôture par pli recommandé ; qu'en statuant comme

126, 145, 493, 496, 497, 696, 699 et 700 du code de procédure civile et 1844-5 du code civil, de : - infirmer l'ordonnance rendue par le tribunal judiciaire de Pontoise, statuant comme juge des référés

L'article R 624-13 de ce même code précise que la demande en revendication d'un bien est adressée dans le délai prévu à l'article L624-9'par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'administrateur

    Dans le délai de dix jours dont elles bénéficiaient en vertu de l’article   498 du code de procédure pénale, les parties civiles relevèrent appel du jugement du 30 mars 2001. 14.

euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

4 du code de procédure civile.

490 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 1844-7 du code civil : "La société prend fin : () 4° Par la dissolution anticipée décidée par les associés".

753 du code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour 5.

490 du Code civil) ; que le tuteur agit seul en justice pour faire valoir les droits patrimoniaux de la personne protégée (article 504 du Code civil) et que la présente action en justice concerne les

[X] la somme de 4 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; -condamner Mme [H] aux entiers dépens de l'instance de référé et d'appel.

700 du code de procédure civile.

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 624 et 631 du code de procédure civile, L. 1132-1, L. 1134-5 et L. 2141-5, alinéa 1er, du code du travail : 10.