[G] une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 du code de la consommation.

Aux termes de l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours.

PP..., 730°/ à Mme SMX... EXE... YF... AJY... WMF..., domiciliée [...] , 731°/ à Mme GB... CRD..., domiciliée [...] , 732°/ à Mme YR... CRD..., domiciliée [...] , 733°/ à M. WC...

Z..., lequel avait établi le 20 janvier 2004 un plan de bornage des parcelles E 738 et 739 et avait fait figurer la clôture mise en place par M.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 150 et 153 de l'ancien Code pénal, de l'article 151 du nouveau Code pénal, des articles 485 et 593

731 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel n'a pas déclaré l'appel du jugement irrecevable, mais a exactement retenu que l'appel de la disposition du jugement ayant prorogé

de ses dettes est calculée, aux termes des articles R. 731-1 à R. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

les débats du fond ; "alors que selon l'article 400 du Code de procédure pénale rendu applicable en cause d'appel par l'article 512 du même Code, les audiences sont publiques ; que l'omission de cette

code des relations entre le public et l'administration ; - l'autorité préfectorale a méconnu les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

tel, irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 408 ancien du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

En tenant compte des dispositions des articles L.731-1 et L.731-2 du code de la consommation, ses charges étaient estimées à 1 396 euros se décomposant comme suit : - forfait de base (alimentaire, habillement

Sur les mesures imposées L'article L. 733-13 du code de la consommation prévoit que le juge saisi de la contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733

L.733-1 ou à l’article L.733-4 (3°).

Aux termes de l'article L. 612-3 de ce même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger