15 et 16 du code de procédure civile et vu l’article 135 du code de procédure civile : – qu’il écarte des débats les conclusions récapitulatives et les pièces signifiées par [C] [B] [I] et [T] [B] [I

En application de l'article 730-1 du code civil, André X... est tenu de justifier de sa qualité d'héritier par la production d'un acte de notoriété.

730-1 du Code civil (arrêt, page 5) ; ALORS QUE dans leurs conclusions d'appel, les exposants ont expressément fait valoir qu'en application de l'article 9 du Code de procédure civile, la preuve de

Aux termes de leurs conclusions notifiées le 14 mars 2022 les défendeurs au déféré demandent à la cour de: Vu l'article 730-1 du code civil ; Vu les articles 370 et 373 du code de procédure civile

[P] [S] conformément aux dispositions de l'article 730-1 du code civil, et aux fins de jonction au fond des demandes des défendeurs à l'incident afférentes aux frais et dépens de l'incident ainsi qu'à

En l’espèce, aucune mention de l’établissement d’un acte de notoriété n’est établie par la demanderesse qui ne fournit pas l’acte de décès portant une telle mention en application de l’article 730-1 du

Elles demandent 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

785 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1382 du code civil et L. 77 du code du domaine de l'Etat

l'article 699 du code de procédure civile.

R... au moyen d'un acte de notoriété Belge non conforme aux dispositions de l'article 730-1 du code civil (conclusions de la société Les trois frontières du 27 février 2018, p.12 et s.), que Mmes R...

724, 815-3 et 813-1 et suivants du Code civil.

W..., lesquels pouvaient à tout le moins révéler, en application de l'article 730-1 du code civil, à l'égard de K...

450 du Code de procédure civile

730, 735, 1130 et suivants, 1140 et suivants, 1178 et suivants, 1240 et suivants, 2224 et suivants du code civil, Vu les articles 653-8, L 654-15 et R 661-3 du code de commerce, Vu les dispositions

X... ; que pour avoir décidé le contraire, les juges du fond ont violé les articles 684 et 685-1 du Code civil ; 3 / qu'en statuant comme ils l'ont fait, alors qu'ils avaient constaté que l'état d'enclave

En vertu de l'article 730-1 du code civil, la preuve de la qualité d'héritier peut résulter d'un acte de notoriété dressé par un notaire, à la demande d'un ou plusieurs ayants droit.

civil, l'article 1240 du code civil, de : Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes et en tous cas mal fondées, - réformer le jugement dont appel en ce qu'il a condamné Mme [V] [I] épouse