prévue à l'article L. 76.

Aux termes de l'article 49 septies F de l'annexe III au même code : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations de recherche

Z... et les héritiers des architectes X... et Y... à lui verser la somme de 3 125 705 F et la société Dourson à lui verser la somme de 76 000 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux

L. 761-1 du code de justice administrative.

200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

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000' sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

000' sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

000' sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 761-1 du code de justice administrative.

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