Délibération n° B55/2019 modifiant la délibération n° B8/2019 relative au régime d'exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) dans les divisions CIEM VIII a, b et d (golfe de Gascogne) pour la campagne de pêche 2019 Article 1er L'article 9 de

Article R412-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 79 > 55

Code de la consommation

Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 les dispositions des articles 1er et 2, des paragraphes 1 et 2 de l'article 4, des articles 6 et 7, des paragraphes 1 et 2 de l'article 8, de l'article 9 et des articles 11 à 16 du règlement

Article Annexe II

—

L. 254-3 Article R. 254-14 du code rural et de la pêche maritime Décisions de suspension et de retrait des certificats individuels prévues à l'article L. 254-9 du code rural et de la pêche maritime Article R. 254-28 du code rural et de la pêche

Article R1112-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 55

Code général de la propriété des personnes publiques

Le droit de préemption des établissements publics de l'Etat est exercé dans les conditions fixées : 1° En ce qui concerne les espaces naturels sensibles, aux articles R. 215-9 et suivants du code de l'urbanisme ; 2° En ce qui concerne le droit de préemption

Article L752-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 09

Code rural (nouveau)

Les dispositions des articles L. 432-1 à L. 432-10, L. 432-12 et L. 442-8 du code de la sécurité sociale sont applicables aux prestations prévues à la présente section sous les réserves suivantes : -pour l'application de l'article L. 432-1, la référence

Article L4161-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 14

Code de la santé publique

pénal, les peines prévues par les 2° à 9° de l'article 131-39 du même code.

Article L19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 80 > 88

Code des postes et des communications électroniques

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie à l'article L. 17 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal

Article R*425-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 64

Code de l'urbanisme

Lorsque le projet entre dans le champ d'application de l'article R523-4 du code du patrimoine, le dossier joint à la demande de permis comprend les pièces exigées à l'article R523-9 de ce code.

Article 1

—

La contribution des régimes d'assurance maladie mentionnée au I de l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles est fixée à 17 701,3 millions d'euros pour l'année 2015, dont 8 650,8 millions d'euros pour les établissements et services

Article 58

—

Les articles L. 211-3, L. 212-1, L. 212-2, L. 212-3, L. 212-4, L. 213-3, L. 214-1, L. 214-3, L. 214-4, L. 214-5, L. 214-9 et L. 214-10 du code du patrimoine s'appliquent aux archives qui procèdent de l'activité du Conseil constitutionnel.

Article 49

—

- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Art. L113-6, Art.

Article 11

—

publication de l'arrêté mentionné à l'article R. 613-16-14 du code précité et, au plus tard, le 1er mai 2023. 2° Des articles 4 à 7 et 9 du présent décret qui entrent en vigueur à compter du lendemain de sa publication au Journal officiel de la République

Article 23

—

-A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986 Art. 10 A créé les dispositions suivantes : -LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984 Art. 7 ter A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 Art. 136

Article 27

—

A modifié les dispositions suivantes : -Code des procédures civiles d'exécution Art. L412-4 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art. L353-15-1, Art.

Article 1

—

L'encours des financements mentionnés au I de l'article R. 221-9 du code monétaire et financier doit atteindre une fraction minimale du montant total des sommes déposées sur les livrets A et les livrets de développement durable et solidaire non-centralisées

Article R133-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 14

Code de la sécurité sociale

L'organisme habilité communique les informations qu'il recueille au moyen de la déclaration unique et simplifiée aux administrations ou organismes mentionnés à l'article L. 133-9-1, selon leurs compétences respectives, et leur reverse les cotisations,

Article 3

—

d'investissement prévues au budget de l'exercice 2019, sans préjudice des dispositions des deuxième et cinquième alinéas des mêmes articles L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales et L. 263-8 du code des juridictions financières.

Article L5151-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 46

Code du travail

par l'article L. 5151-9.

Article L1333-13-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 22 > 75

Code de la défense

Le fait de provoquer, d'encourager ou d'inciter quiconque, de quelque manière que ce soit, à commettre les infractions prévues au I de l'article L. 1333-9 et aux articles L. 1333-11 et L. 1333-13-1, lorsque ce fait a été suivi d'effet, est puni des peines

Article R332-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 50 > 27

Code de l'environnement

III. ― A défaut d'accord de l'ensemble des propriétaires ou titulaires de droits réels concernés, l'Assemblée de Corse délibère sur les modalités d'ouverture et d'organisation de l'enquête publique, qui a lieu dans les formes prévues par les articles

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