La rémunération de la prestation mentionnée au 4 de l'article 1er est déterminée par les arrêtés prévus par les articles R.** 123-10 et R.** 123-13 du code forestier.

Article L126-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 52

Code de la construction et de l'habitation

Le maire exerce les compétences mentionnées aux articles L. 126-7 à L. 126-10 et à l'article L. 142-3 au nom de l'Etat.

Article R8113-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 39 > 20

Code du travail

Pour l'application des dispositions des articles L. 124-8, L. 124-10, L. 124-13, L. 124-14 et du premier alinéa de l'article L. 124-9 du code de l'éducation, l'organisme d'accueil ou l'établissement d'enseignement communique, à leur demande, aux agents

Article L168-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 76

Code de la sécurité sociale

Les dispositions relatives aux contrôles et à la lutte contre la fraude prévues aux articles L. 114-9 à L. 114-10-2, L. 114-11 à L. 114-17, L. 114-19, L. 114-20 à L. 114-22 et L. 161-1-4 du présent code sont applicables à l'allocation journalière du proche

Article L1634-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 33

Code des transports

Les atteintes à la vie ou à l'intégrité d'un agent d'exploitant de réseau de transport public de personnes sont sanctionnées par les dispositions des articles 221-4, 222-3, 222-8, 222-10, 222-12, 222-13, 222-14-1 et 222-15-1 du code pénal.

Article L731-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 79 > 89

Code rural (nouveau)

Les ressources des assurances maladie, maternité et invalidité garantissant les personnes mentionnées du 1° au 5° de l'article L. 722-10 sont notamment constituées par une fraction du produit des contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-

Article D133-13-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 44

Code de la sécurité sociale

L'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10 met à disposition de l'employeur au cours du mois de mars l'attestation annuelle lui permettant de justifier de son droit aux crédits d'impôt prévus par les articles 199 sexdecies et 200 quater B du code

Article 8

—

Epreuve orale : Interrogation sur le programme déterminé en annexe (durée : trente minutes ; coefficient 3). Chacune des épreuves est notée de 0 à 20.

Article 22

—

Annexe - Arrêté du 24 décembre 2008 Art. Annexe 3 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°95-376 du 10 avril 1995 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct.

Article 9

—

A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 19 mars 1998 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art.

Article 2

—

Le présent arrêté constitue l'annexe 22 du code de la commande publique. A modifié les dispositions suivantes : -Code de la commande publique Art. Annexe préliminaire

Article 1

—

Annexes, Art. Annexe 1, Art. Annexe 2, Art. Annexe 3, Art.

Article 5

—

En application du 2° de l'article D. 4364-9 et du 1° de l'article D. 4364-10-1 du code de la santé publique, peuvent exercer la profession d'oculariste les personnes non titulaires du diplôme, titre ou certificat prévu à l'article L. 364-1 (1) : 1° Qui

Article 21

—

2009 Art. 4 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 30 janvier 2009 Art. 4 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n° 2006-1278 du 18 octobre 2006 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10

Article D1435-36-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 13 > 33

Code de la santé publique

Le montant des reports est déterminé en autorisations d'engagement et en crédits de paiement dans la limite du plafond, prévu au quatrième alinéa de l'article L. 1435-10, arrêté sur la base des autorisations d'engagement des budgets annexes par les ministres

Article 2

—

La fixation de l'objectif de dépenses précité tient notamment compte de la contribution mentionnée à l'article 1er, des produits mentionnés aux 1°, 2° et 6° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles d'un montant prévisionnel

Article L235-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 89

Code de la route

-Toute personne coupable, en état de récidive au sens de l'article 132-10 du code pénal, de l'une des infractions prévues aux articles L. 235-1 et L. 235-3 du présent code encourt également les peines complémentaires suivantes : 1° La confiscation obligatoire

Article 49

—

de préretraite progressive visées au 3° du même article, des allocations de solidarité spécifique visées à l'article L. 351-10 du même code ; b) Du remboursement des sommes dues antérieurement au 1er janvier 1999 pour la validation des périodes de perception

Article 390

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 88 > 90

Code des douanes

Toutefois, les jugements et ordonnances portant confiscation de marchandises saisies sur des particuliers inconnus, et par eux abandonnées et non réclamées, ne sont exécutés qu'un mois après leur affichage tant à la porte du bureau qu'à celle du tribunal

Article 4

—

5 à 8, 10 et 12 à 14.

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