L. 133-4, L. 162-1-7 et R. 162-52 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction alors applicable, et les articles 2 et 15 de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du

A de ce qu'il envisageait de prononcer à son encontre une amende administrative sur le fondement de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles d'un montant de 4 887 euros.

D'autre part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

X dans le délai d'un mois suivant la notification de la présente décision ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que, dans

L. 1154-1 du code du travail.

700 du code de procédure civile, et d'AVOIR condamné la société Etablissements Olivier X... et fils aux dépens, AUX MOTIFS QUE Par application des dispositions de l'article L.1233-4 du code du travail

une personne privée en vertu de l'article L. 2221-1 du code général de la propriété des personnes publiques.

En vertu de l'article 1353 du code civil, il incombe à la caution qui se prévaut des articles L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation de démontrer qu'elle en remplit les conditions ; le créancier

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

-52 du code de l'environnement.

-52 du code de l'environnement.

52 du code de l'environnement.

-52 du code de l'environnement.

qualité de tiers intéressé au sens de l'article R. 181-52 du code de l'environnement.

sa qualité de tiers intéressée au sens de l'article R. 181-52 du code de l'environnement.

de tiers intéressé au sens de l'article R. 181-52 du code de l'environnement.

qualité de tiers intéressés au sens de l'article R. 181-52 du code de l'environnement.

sa qualité de tiers intéressée au sens de l'article R.181-52 du code de l'environnement.