Codes de loi français

Article 17

L214-1-3 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L214-3 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art.

Article 16-14

CCI France établit un rapport annuel rendant compte de l'activité des chambres de commerce et d'industrie en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles.

Article 2

qualification professionnelle comporte les éléments suivants : MODULES LIBELLÉ OBJECTIFS OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES ÉVALUATION DURÉE MINIMALE Module 1 Présentation de l'environnement réglementaire et législatif du commerce

Article 1

R6143-3, Art. R6147-94, Art. R1425-1, Art. R6313-1-1 -Code de la sécurité sociale. Art. R162-50, Art. R228-1, Art. R228-2, Art. R228-3, Art. R228-4, Art. R541-7 -Code de la voirie routière Art. R*112-3, Art. R*131-2, Art. R*131-3, Art.

Article 212 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 06

L'épaisseur minimale de la couche de métal précieux recouvrant les ouvrages mentionnés à l'article L. 832-7 du code de commerce doit : 1° Pour les ouvrages recouverts de platine ou d'or : Permettre qu'une ou plusieurs coquilles homogènes du métal précieux

Article 9

défini sur le plan annexé au présent décret.

Article L4163-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 28

Les titulaires du compte professionnel de prévention décidant, à compter de l'âge prévu au II de l'article L. 4163-7, d'affecter des points à l'utilisation mentionnée au 3° du I du même article bénéficient de la majoration de durée d'assurance mentionnée

Article 7

I. ― Le chapitre VI inséré dans le titre Ier du livre III du code monétaire et financier par l'article 7 de l'ordonnance du 15 juillet 2009 susvisée, à l'exception du troisième alinéa de l'article L. 316-1, est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie

Article R312-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 37

Les autorisations d'acquisition et de détention sont complétées : 1° Dans les conditions prévues par les articles R. 314-16 à R. 314-18 lorsque le vendeur n'est pas titulaire d'une autorisation de fabrication ou de commerce ; 2° Dans les conditions

Article 51

Les ressources de fonctionnement sont constituées des ressources mentionnées aux 1° à 3°, 4° et 7° de l'article 3, déduction faite des prélèvements sur recettes mentionnés aux quatrième et avant-dernier alinéas de l'article 6.

Article 11

L6333-7, Art. L6333-8 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L6332-1-2, Art. L6332-1-3 A créé les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L6332-3-2, Art. L6332-3-3, Art. L6332-3-4, Art. L6332-3-5, Art.

Article R523-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 11

des articles R. 311-7 et suivants du même code ; 2° La réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme et affectant une superficie supérieure ou égale à 3 hectares ; 3° Les opérations de lotissement

Article 253

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 12

-Pour l'application du 3° du I de l'article 252 de la présente annexe et des III et IV de l'article 293 B ter du code général des impôts :

Article D752-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 71

Les dispositions des articles R. 432-1 à R. 432-3, des premier et troisième alinéas de l'article R. 432-4, des articles R. 432-6 à R. 432-9 , des articles R. 432-9-2 à R. 432-9-8, de l'article D. 432-15 et des articles R. 481-1 à R. 481-7 du code de la

Article 1

Ces dispositions s'appliquent sans préjudice : - de prescriptions particulières dont peut être assorti l'arrêté d'enregistrement dans les conditions fixées par les articles L. 512-7-3 et L. 512-7-5 du code de l'environnement ; - des autres législations

Article 1600

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 24 > 86

Elle est perçue au profit de CCI France et répartie entre les chambres de commerce et d'industrie de région, dans les conditions prévues au 10° de l'article L. 711-16 du code de commerce.

Article 1

I. ― Les articles 1er à 6, 8 et 9 de l'ordonnance du 22 janvier 2009 susvisée sont applicables dans les îles Wallis et Futuna et, en ce qui concerne les personnes soumises, en matière de comptabilité, aux obligations fixées par le code de commerce, en

Article 6

1° Les articles R. 232-9, R. 232-10, R. 232-12 et R. 232-14 et R. 232-16 sont abrogés ; -Code de commerce. Art. R232-11, Art. R232-13

Article 4

Les dispositions des articles R. 821-58, R. 821-60, premier et deuxième alinéa, R. 821-61 et R. 821-67 du code de commerce sont applicables aux demandes d'inscription formées sur le fondement du présent décret.

Article L212-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 06

Des options donnant droit à la souscription ou à l'achat d'actions peuvent être consenties dans les conditions et selon les modalités fixées par les articles L. 225-177 à L. 225-186, L. 22-10-56 et L. 22-10-57 du code de commerce.