AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2204703_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Ces explications sont ensuite précisées par une formule de calcul au titre de l'année 2009, dont la valeur " M " désigne le " montant des aides perçues en 2009, défini comme la somme sur l'année de la
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5ème Chambre
DCA_21PZ04976_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 2012 en litige : " I.
Source officielle