Codes de loi français

Article 7

Les eaux usées domestiques peuvent être également traitées par des installations composées de dispositifs agréés par les organismes notifiés mentionnés à l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales, à l'issue d'une procédure d'évaluation

Article L205 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 41

Lorsque la taxe d'aménagement prévue à l'article 1635 quater A du code général des impôts acquittée en tout ou partie par le redevable et répartie entre les collectivités territoriales et les établissements publics bénéficiaires fait l'objet d'un titre

Article L5633-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 32

-A défaut de paiement des produits régis par l'article L. 2321-3, le comptable public compétent met en œuvre les 4° à 8° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction applicable en Polynésie française. ”

Article R521-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 97

L'entretien des tombes relève des dispositions du code général des collectivités territoriales.

Article 38

territoriales défini au I des mêmes articles 91 et 133.

Article 15

L3521-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L3321-1, Art. L3542-1, Art. L4321-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art.

Article 1-1

Le programme de la seconde épreuve d'admissibilité prévue à l'article 7-1 du décret du 2 septembre 1992 susvisé porte sur des notions générales de droit public dans les domaines suivants : L'organisation administrative des collectivités territoriales

Article 10

-Pour l'application de l'article 30 de la loi du 22 janvier 2002 susvisée, la liste des services ou parties de services déconcentrés de l'Etat correspondant à l'exercice des compétences transférées par cette loi à la collectivité territoriale de Corse

Article R712-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 04

La commune ou le groupement de collectivités territoriales compétent publie annuellement un rapport relatif à l'exploitation de l'année précédente du réseau classé de chaud et de froid, après avoir recueilli l'avis de la commission consultative des services

Article 2

Elle a pour mission : 1° La participation à la définition des normes techniques relatives au traitement automatisé des infractions et des avis de paiement des forfaits de post-stationnement prévus à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités

Article 163

Sauf en cas de modifications prévues à l'avant-dernier alinéa du même article L. 212-2-1, cet arrêté est approuvé sans avis du Conseil national de la protection de la nature ni accord de la collectivité territoriale ou de la personne morale intéressée

Article L1511-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 43

La région, les métropoles et la métropole de Lyon peuvent verser des subventions aux organismes mentionnés au 4 de l'article 238 bis du code général des impôts ayant pour objet exclusif de participer à la création ou à la reprise d'entreprises et aux

Article 2

Les directions territoriales de la police nationale sont chargées, dans leur ressort territorial des missions définies aux articles 18-1, 20, 21, 21-1 et 22 du décret du 12 août 2013 susvisé.

Article 2

123-9 et L. 422-2 du code de l'urbanisme.

Article 138

militaires de retraite, la limite d'âge fixée à l'article L. 556-11 du code général de la fonction publique est portée, à titre transitoire, à, respectivement, soixante-quinze et soixante-douze ans jusqu'au 31 décembre 2035.

Article L1612-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 18

Le budget de la collectivité territoriale est l'acte par lequel sont prévues et autorisées ses recettes et ses dépenses de l'exercice. Le budget voté doit être équilibré en dépenses et en recettes.

Article L4425-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 10

Pour l'évaluation de la compensation financière des charges d'investissement transférées en application notamment des articles L. 4424-4, L. 4424-7, L. 4424-22 et L. 4424-23 du présent code, ainsi que de l'article L. 722-17 du code de l'éducation, les

Article 2

I. – Le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales a autorité : 1° Sur la direction générale des collectivités locales ; 2° Conjointement avec le ministre de la transition écologique et solidaire, et

Article 98

I - Pendant la période de trois ans prévue à l'article 4 de la présente loi, la dotation générale de décentralisation assure, conformément aux articles 94 et 95 pour chaque collectivité concernée, la compensation intégrale des charges résultant des compétences

Article 12

Les comités d'orientation thématiques nationaux et comités d'orientation territoriaux sont créés par le conseil d'administration sur proposition du directeur général.