A défaut d'accord amiable avec les propriétaires intéressés, et sous réserve du droit de réquisition prévu au livre II de la deuxième partie du code de la défense, il est procédé à l'expropriation.

Article D732-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 84

Code rural (nouveau)

1° Soit au titre de l'atténuation du coefficient de minoration mentionné à l'article L. 732-25 ou à l'article L. 781-33, sans que le versement soit pris en compte ni dans la durée d'activité agricole non salariée mentionnée au 1° de l'article L. 732-24

Article L4211-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 59

Code de la défense

-La réserve militaire s'inscrit dans un parcours citoyen qui débute avec l'enseignement de défense et qui se poursuit avec la participation au recensement, l'appel de préparation à la défense, la période militaire d'initiation ou de perfectionnement à

Article L214-24-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 40

Code monétaire et financier

Sous réserve de l'article L. 214-24-41, le fonds commun de placement, qui n'a pas la personnalité morale, est une copropriété d'instruments financiers et de dépôts dont les parts sont émises et rachetées à la demande, selon le cas, des souscripteurs ou

Article 8

—

Outre les pièces mentionnées à l'article 6, les candidats aux concours internes, ainsi qu'aux examens et concours professionnels prévus aux articles L. 522-24 et L. 523-1 du code général de la fonction publique, joignent à leur dossier d'inscription un

Article L1142-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 01

Code de la santé publique

L. 1142-24-9, L. 1221-14, L. 3111-9, L. 3122-1 et L. 3131-4 se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage.

Article 34

—

procédure collective visée aux articles L. 631-1 ou L. 640-1 du code de commerce, ou d'entreprises qui bénéficient de l'exonération prévue au premier alinéa du 1 du présent article.

Article 27

—

Les préfets, le préfet de police, les préfets adjoints pour la sécurité, les préfets délégués pour la sécurité et la défense, les officiers généraux mentionnés au 27° de l'article 2 et aux 8° et 10° de l'article 3 du présent décret, les autorités placées

Article R2242-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 70 > 66

Code des transports

code des transports, pendant leur service, dans les conditions prévues par cet article et les textes réglementaires pris pour son application ; -les agents exerçant pour le compte de l'autorité organisatrice ou de l'exploitant de services de transport

Article 1

—

Les règles de sécurité prévues à l'article L. 1332-6-1 du code de la défense relatives au secteur d'activités d'importance vitale " Activités judiciaires " figurent à l'annexe I du présent arrêté.

Article Annexe

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 70 > 63

Code des transports

ANNEXE À RENSEIGNER SI LE PORT OU UNE PARTIE DU PORT EST DÉSIGNÉ(E) POINT D'IMPORTANCE VITALE AU TITRE DU CODE DE LA DÉFENSE ET DE LA RÉGLEMENTATION RELATIVE AUX SECTEURS D'ACTIVITÉ D'IMPORTANCE VITALE

Article R434-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 28 > 59

Code de la sécurité intérieure

Les militaires de la gendarmerie ne peuvent exprimer des opinions ou croyances, notamment philosophiques, religieuses ou politiques qu'en dehors du service et avec la réserve exigée par l'état militaire, conformément aux dispositions du code de la défense

Article R511-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 28 > 60

Code de la sécurité intérieure

L'agent de police municipale ne peut faire usage de l'arme qui lui a été remise qu'en cas de légitime défense, dans les conditions prévues par l'article 122-5 du code pénal.

Article R511-34-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 19 > 41

Code de la sécurité intérieure

L'emploi du chien de patrouille de police municipale en frappe muselée ou au mordant par le maître-chien obéit au principe de la légitime défense, dans les conditions prévues par l'article 122-5 du code pénal.

Article L242-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 50 > 97

Code rural (nouveau)

Les vétérinaires des armées mentionnés à l'article L. 242-9 sont exposés, en cas de faute ou manquement commis dans le cadre de leur exercice, aux sanctions professionnelles prévues à l'article L. 4137-1 du code de la défense.

Article 1-2

—

Outre la délégation consentie en vertu des articles 1er et 3, le délégué général pour l'armement reçoit délégation des pouvoirs du ministre de la défense pour signer les décisions d'habilitation à connaître des informations et supports faisant l'objet

Article R632-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 33 > 90

Code de l'éducation

de la santé publique ou à un congé de longue maladie prévu à l'article R. 6153-16 du même code ; 4° Activité syndicale prévue aux articles R. 6153-24-1 et R. 6153-24-2 du code de la santé publique.

Article 8

—

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 49 et 50 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la direction des ressources humaines du ministère de la défense.

Article 19

—

A égalité d'ancienneté dans le grade, les officiers admis dans le corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense au titre des articles 5 à 10 prennent rang dans l'ordre suivant :

Article R6224-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 10 > 13

Code de la santé publique

Les dispositions des articles R. 6222-4, R. 6222-5 et R. 6222-8 ne sont pas applicables aux laboratoires de biologie médicale relevant de l'autorité du ministre de la défense.

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