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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008140485
21 novembre 2003
21 novembre 2003
Le droit d'accès s'exerce conformément aux dispositions de l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00381_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026335487
10 mai 2012
10 mai 2012
38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielleCour d'Appel
6253cc49bd3db21cbdd8fb0c
18 septembre 2012
18 septembre 2012
de l'article L212-1-1 du code du travail devenu l'article L 3171-4, que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; il appartient toutefois au salarié d'étayer
Source officielleCour d'Appel
6253c909bd3db21cbdd8712e
2 septembre 2004
2 septembre 2004
Résumé : Attendu que les dispositions légales d'ordre public sur la réparation des accidents du travail, spécialement l'article L 451-1 du Code de la Sécurité Sociale, excluent les dispositions propres
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00654_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
A... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03234_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ; - le code de justice administrative.
Source officielleChambre 2-4
69d2ca34cdc6046d473c9ca8
3 avril 2025
3 avril 2025
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 01/
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6163121e615c943a65e04371
22 novembre 2011
22 novembre 2011
500 € à titre de dommages intérêts pour manquement à l'obligation de loyauté - 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle7éme chambre
DTA_2200881_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
La fraction des rémunérations qui n'est pas déductible en vertu du 1° du 1 de l'article 39 (…) ». Enfin, son article 39 dispose que : « 1.
Source officiellePCP JCP fond
697bc2edcdc6046d472af59b
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital
Source officielle1ère Chambre civile
6274bbab2799a9057d5dcf03
5 mai 2022
5 mai 2022
Sur quoi: Il résulte de l'article 1240 du code civil que tout fait de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02940
28 juin 2016
28 juin 2016
L. 480-4-2 du code de l'urbanisme prévoit pour les personnes morales à titre de sanction une peine d'amende et les peines prévues par les articles 2°, 3°, 4°, 5° et 9° de l'article 131-39 du code pénal
Source officielleCIVIL TP SAINT DENIS
661ffb29f05edb385fb071f3
15 avril 2024
15 avril 2024
Sur la déchéance du terme En matière de crédit à la consommation, il est de jurisprudence établie qu’il résulte des dispositions de l’article L 312-39 du code de la consommation que si le contrat de prêt
Source officielle7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007615604
8 novembre 1978
8 novembre 1978
excessive, l'administration a, en application des dispositions de l'article 111-d du même code, regardé ces excédents de rémunérations comme des bénéfices distribués et les a soumis, au nom du sieur X
Source officielleChambre 2-4
69d0b71ecdc6046d47126f70
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL03993_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03949_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
A a placé les cessions en cause sous le régime de l'exonération de plus-value prévue au 1° du II de l'article 150 U du code général des impôts.
Source officielle1ère Chambre
671894b7d8ceca1cd701928a
22 octobre 2024
22 octobre 2024
[B] [N] la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Source officiellePCP JCP fond
6a0e03a8cdc6046d4759f469
19 mai 2026
19 mai 2026
L’article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l’article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8 % du
Source officiellePage 62 sur 823