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DÉCISION / ECLI

TYPE

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EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00643

Cassation

9 février 2016

9 février 2016

dispositifs de géolocalisation sur une Renault Clio et une Audi A2, utilisées par les personnes soupçonnées, permettant de constater les déplacements de ces véhicules en France, en Belgique et aux Pays-Bas

Source officielle

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CC

comm

613724ddcd58014677418fd3

Cassation

6 février 2007

6 février 2007

établissement public auquel la commune avait confié la gestion de quinze résidences pour personnes âgées ; que la société Les Oliviers a fait valoir que le CCAS pratiquait des prix d'hébergement abusivement bas

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CC

cr

6137258dcd5801467741eb32

Cassation

3 janvier 1994

3 janvier 1994

connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 492 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

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CC

cr

61372684cd58014677426335

Cassation

30 octobre 2007

30 octobre 2007

l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Daniel Y..., atteint de polypose naso-ethmoïdale récidivante, a subi, le 11 juin 2003, une ethmoïdectomie pratiquée à la clinique Saint-François d'Haguenau (Bas-Rhin

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CC

comm

6137265ecd5801467742506e

Cassation

25 janvier 2000

25 janvier 2000

, savons ou produits de parfumerie ; que cette marque est caractérisée par une forme géométrique carrée, subdivisée par un quadrillage en 9 carrés de surface identique dont l'un d'entre eux, situé en bas

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CC

civ2

613721f9cd580146773f9295

Cassation

1 décembre 1993

1 décembre 1993

après cassation d'un précédent arrêt et les productions, que Mme X... avait formé, le 9 mars 1981, un pourvoi sur le fondement de l'article 206 de la loi du 1er juin 1924, applicable aux départements du Bas-Rhin

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soc

613722d9cd580146774024ab

Cassation

19 mars 1997

19 mars 1997

X..., engagé en 1975 par la société Banque de Paris et des Pays-Bas (la banque), en qualité de fondé de pouvoir, a été détaché par cette dernière auprès de la société Cofaz, aux droits de laquelle vient

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TJ

SCHILTIGHEIM Surend.

68cc7a699da36895046bd3bb

T. Judiciaire

18 septembre 2025

18 septembre 2025

BRUMM, greffier sur la demande formée par : Monsieur [Y] [N], né le 05 Décembre 1980 à [Localité 2] (ALGERIE), demeurant [Adresse 2] - [Localité 3] transmise par la commission de surendettement du Bas-Rhin

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00030

Cassation

15 février 2022

15 février 2022

fait état de ce qu'elle se trouvait ce soir-là sur la promenade, a entendu les cris de la foule et les coups de feu et, comprenant qu'un attentat était en cours, a sauté sur la plage quatre mètres plus bas

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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00217

Cassation

21 février 2023

21 février 2023

L'URSSAF du Bas-Rhin s'est constituée partie civile. 5.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100102

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

Dans la nuit du 27 au 28 mars 2016, un coup de vent s'est abattu sur le port et les amarres du navire [8] se sont rompues, provoquant des abordages en chaîne entre les navires Trugarez, Men Bret, Bas de

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00073

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

Location de matériel comptable (la société Lomaco) a développé un logiciel dénommé « Khéops », destiné à la conception personnalisée des monuments funéraires ; qu'invoquant une extraction massive de la base

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100688

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

H... a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux d'une demande d'annulation de trois baux à ferme consentis le 16 octobre 2009 par M. F... à M.

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300854

Cassation

17 octobre 2019

17 octobre 2019

BAT représentée par son liquidateur amiable M.

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300700

Cassation

9 juin 2016

9 juin 2016

P..., bénéficiaire de deux baux sur des parcelles appartenant à Mmes W... et E... B... et à MM. I..., Q... et R... B...

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soc

6137217acd580146773f41bd

Cassation

29 mai 1991

29 mai 1991

(Bas-Rhin), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 avril 1991, où étaient présents : M. Saintoyant, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M.

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civ3

60794ddb9ba5988459c48afa

Cassation

17 novembre 2004

17 novembre 2004

Aix-en-Provence, 4 février 2003) rendu en matière de référé, que la commune d'Hyères a créé un lotissement dont le cahier des charges prévoit la division des lots destinés à la location sous forme de baux

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CC

civ2

6137231acd5801467740571a

Cassation

24 juin 1998

24 juin 1998

actes du 26 juin 1992, pratiqué des saisies-arrêts sur des parts que celui-ci détenait dans les sociétés commerciales FRG, Formule grillades folles (FGF), Formule restauration nouvelle (FRN), Formule bar

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CC

comm

6137226dcd580146773fce6e

Cassation

28 mars 1995

28 mars 1995

ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 janvier 1993) que la société Vernis Soudée a livré à la société Constructions métalliques de Chevilly (société CMC) un système dit "de bac

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300687

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

appartenant à la société Joal, la société MG2V a saisi le juge des loyers commerciaux en fixation du loyer des baux renouvelés.

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