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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2022:OR91056

Cassation

20 octobre 2022

20 octobre 2022

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejReins Pourvoi n°: E 21-12.577 Demandeur: la société Canet Défendeur: M.

Source officielle

Page 62 sur 1904

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007700840

Admin. suprême

1 octobre 1986

1 octobre 1986

et de la COMMUNE DE CANET-EN-ROUSSILLON ne peut être accueillie ; Article ler : La requête de L'ASSOCIATION NATIONALE DES ELUS DU LITTORAL A.N.E.L.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007834682

Admin. suprême

17 janvier 1994

17 janvier 1994

jugement du 25 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 29 mars 1992 dans le canton de Limoges-Carnot

Source officielle
CC

cr

6079a88e9ba5988459c4df64

Cassation

12 mars 1970

12 mars 1970

, QUE L'EGLISE RECOMMANDE LA DIFFUSION DE LA PRESSE CATHOLIQUE, QU'UNE COUTUME, ETABLIE PAR DIVERS DOCUMENTS, A ABROGE LE TEXTE CANONIQUE SUR LA DEFENSE DE VENDRE, ET QUE LE DESIR DE BIEN FAIRE DES PREVENUS

Source officielle
CA

21e chambre

63c10a71bf9fd47c90a13eea

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Par message en date du 27 décembre 2022, le conseil de la société Canon France confirme que la société intimée accepte le désistement de l'appelant.

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008025303

Admin. suprême

14 janvier 2002

14 janvier 2002

Gérard Z..., demeurant 1, passage Sainte-Catherine, au Cannet-Rocheville (O6110), et tendant à l'annulation de la décision du 18 juin 2001, par laquelle le maire du Cannet a refusé de prendre acte de la

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007912458

Admin. suprême

16 décembre 1996

16 décembre 1996

administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée une expertise afin de déterminer les différents préjudices qu'elle a subis à la suite de la résiliation par la commune de Canet-en-Roussillon

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019989671

Admin. suprême

17 décembre 2008

17 décembre 2008

par laquelle le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Nice a rejeté sa protestation tendant à ce qu'il soit procédé à la radiation de Mme C, épouse D, de la liste électorale du Cannet

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL00594_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

requête, enregistrée le 4 mars 2024, la société à responsabilité limitée Clem, représentée par la SAS Wilhem et Associés, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté n° PC 066 037 23 F0028 du maire de Canet-en-Roussillon

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO10261

Cassation

14 mai 2025

14 mai 2025

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 MAI 2025 1°/ La société Innovent, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ la société Ajilink Labis-Cabooter

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024115552

Admin. suprême

1 juin 2011

1 juin 2011

Girault, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la COMMUNE DE CANNES, de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société d'économie mixte pour les événements cannois

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300978

Cassation

8 septembre 2009

8 septembre 2009

s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département des Pyrénées Orientales rendue le 1er février 2007, portant transfert de propriété au profit de la commune de Canet

Source officielle
TJ

1ère Chambre CIVILE

68b0a0dc2dbfd85c112dd79d

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

CABOT FINANCIAL FRANCE La SAS CABOT FINANCIAL FRANCE, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 488 862 277, dont le siège social est situé [Adresse 3], agissant

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028036192

Admin. suprême

4 octobre 2013

4 octobre 2013

Article 3 : L'Etat versera au syndicat des producteurs de carottes de Créances une somme de 2.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-3318

Admin. suprême

29 mai 2006

29 mai 2006

the duration of the proceedings which lasted almost ten years and the applicants’ contribution to this length, the Court is satisfied that the overall redress awarded by the Supreme Court, even if it cannot

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-250040

Admin. suprême

8 avril 2026

8 avril 2026

By a letter of 9   January 2024, the Slovak Ministry of Interior notified him that he cannot retain Slovak citizenship, as none of the exceptions laid down in the Law on State Citizenship applied

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-9055

Admin. suprême

18 décembre 1996

18 décembre 1996

of various international bodies that international community does not regard "TRNC" as State under international law and that Republic of Cyprus remains sole legitimate Government of Cyprus - Court cannot

Source officielle
CC

comm

6079d3ba9ba5988459c598d0

Cassation

21 mars 2006

21 mars 2006

janvier 1969 lorsqu'il n'y a aucun péril ni danger pour le navire ; qu'ainsi, il y a assistance et non remorquage lorsque le service est rendu à un navire en danger ; que la cour d'appel relevant que le canot

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-5719

Admin. suprême

3 avril 2001

3 avril 2001

They remain integrated within the structures of the State and therefore cannot be compared to trade unions.

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CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-4110

Admin. suprême

9 novembre 2004

9 novembre 2004

The Court notes that the applicant cannot be accused of negligence or of committing an error by lodging the application, which was declared admissible by the Supreme Court and then dismissed more than

Source officielle