devis (94 436 euros) n'établissait pas que les factures de la société EIM étaient manifestement surévaluées (144 917 + 117060 = 261 977 euros) et si cette circonstance ne justifiait pas un cantonnement

un moment où ils étaient encore liés à leur employeur par une obligation de non-concurrence, a édicté une interdiction générale de toute relation avec les adhérents qu'ils avaient en charge, sans cantonner

détaillée des tâches des époux Y... sans répondre aux moyens susvisés, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que Mme Y... reprochait à l'expert de l'avoir cantonnée

tiers à un contrat sont fondés à invoquer tout manquement du débiteur contractuel lorsque ce manquement leur a causé un dommage ; qu'en se prononçant de la sorte, bien que la société Sept n'ait pas cantonné

La Cour constate ensuite que la clause générale de police est insérée dans l'article 28 de la Constitution du canton de Berne.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONSIDERE COMME UN ACCIDENT DU TRAVAIL LA CHUTE DONT A ETE VICTIME X..., LE 2 MARS 1967, AU MOMENT OU, DANS LA CANTINE DE SON

somme de 5,30 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation de la surfacturation d'un ventilateur et d'une mini-chaîne HI-FI achetés par l'intermédiaire du service cantine

[J] en qualité de caution, qu'il s'était porté caution le 8 février 2008 dans les termes suivants : "En me portant caution de la société Gaïa dans la limite de la somme de (…) 22.425 euros et pour la durée

ainsi qu'une somme de 100 000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive; que la société CIM a saisi un juge de l'exécution pour obtenir des délais de paiement, la mainlevée et le cantonnement

Philippe Pemezec, conseiller général du canton du Plessis-Robinson, maire de cette localité, et vice-président du conseil général des Hauts-de-Seine, a signalé au procureur de la République, sur le fondement

2014, a ordonné la mainlevée partielle de la saisie compte tenu de l'effet attributif de la précédente saisie-attribution ; que par arrêt du 11 février 2016, une cour d'appel a infirmé le jugement et cantonné

en ses troisième, quatrième, cinquième et sixième branches, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 novembre 2017), que la société Pierre et vacances s'est portée caution

commandements aux fins de saisie vente ; que la Sogecore a saisi un juge de l'exécution d'une demande de mainlevée desdits commandements ; que le juge de l'exécution, par jugement du 12 juin 2014, les a cantonnés

2004, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'un juge d'instruction de la République et du canton

X... étant dessaisi du droit d'agir en raison de sa liquidation de biens ; que subsidiairement, il était demandé que la saisie-attribution soit cantonnée à la fraction insaisissable des rémunérations dues

Par arrêt n° AARP/401/2020 du 2 décembre 2020, la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice du canton de Genève (Suisse), après avoir retenu la culpabilité de M.

, prohiber la distribution de produits de cantine alimentaire inaptes à la consommation pour vérifier que tous sont remis et qu'aucun produit n'est périmé, et prendre toutes mesures, dans les meilleurs

rayon liquides, Alix X..., dont il possédait le numéro de téléphone, qui l'accompagnait généralement en caisse pour régler le prix de ses achats, et qui pour le paiement sortait une bouteille d'un des cartons

1986 ; que, dès lors, le juge-délégué du tribunal de grande instance de Nanterre, qui avait retenu des présomptions de tels agissements, seulement à propos des marchés publics du Vaucluse et du Cantal

FASHION soit condamnée à cesser l'encombrement des parties communes devant le lot 153 sur le marché CIFA et à libérer les partis communes de tous les équipements et installations qui s'y trouvent : cartons