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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007956342

Admin. suprême

23 mai 1997

23 mai 1997

L'arrêté du préfet est pris après avis du conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage et de la fédération des chasseurs. L'arrêté est pris chaque année.

Source officielle

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CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007957541

Admin. suprême

5 décembre 1997

5 décembre 1997

DE L'HERAULT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 26 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande du Rassemblement des opposants à la chasse

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007958591

Admin. suprême

11 mai 1998

11 mai 1998

ne soient pas chassées pendant la période nidicole ni pendant les différents stades de reproduction et de dépendance.

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007918658

Admin. suprême

4 décembre 1996

4 décembre 1996

espèces auxquelles s'applique la législation de la chasse ne soient pas chassées pendant leur période de reproduction et pendant leur trajet de retour vers leur lieu de nidification" ; Considérant que

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007918665

Admin. suprême

4 décembre 1996

4 décembre 1996

Vu 1°) sous le n° 140343, la requête enregistrée le 12 août 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le RASSEMBLEMENT DES OPPOSANTS A LA CHASSE (ROC), représenté par son président

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007918679

Admin. suprême

4 décembre 1996

4 décembre 1996

espèces auxquelles s'applique la législation de la chasse ne soient pas chassées pendant leur période de reproduction et pendant leur trajet de retour vers leur lieu de nidification" ; Considérant que

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007918681

Admin. suprême

4 décembre 1996

4 décembre 1996

ne soient pas chassées pendant la période nidicole ni pendant les différents stades de reproduction et de dépendance.

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007918834

Admin. suprême

31 janvier 1997

31 janvier 1997

X..., Rouvroy à Saint Quentin (02106) ; le RASSEMBLEMENT DES OPPOSANTS A LA CHASSE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 juin 1991 portant ouverture spécifique de la chasse au gibier

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007918848

Admin. suprême

31 janvier 1997

31 janvier 1997

X..., Rouvroy à Saint Quentin (02106) ; le RASSEMBLEMENT DES OPPOSANTS A LA CHASSE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 juin 1991 portant ouverture spécifique de la chasse au gibier

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007918925

Admin. suprême

31 janvier 1997

31 janvier 1997

Lorsqu'il s'agit d'espèces migratrices, ils veillent en particulier à ce que les espèces auxquelles s'applique la législation de la chasse ne soient pas chassées pendant leur période de reproduction et

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007918936

Admin. suprême

31 janvier 1997

31 janvier 1997

ne soient pas chassées pendant la période nidicole ni pendant les différents stades de reproduction et de dépendance.

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007920630

Admin. suprême

4 décembre 1996

4 décembre 1996

d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 10 juillet 1992 du ministre de l'environnement en tant qu'il fixe dans le département du Gard sur les étangs et marais non asséchés, au 2 août la chasse

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007920636

Admin. suprême

4 décembre 1996

4 décembre 1996

espèces auxquelles s'applique la législation de la chasse ne soient pas chassées pendant leur période de reproduction et pendant leur trajet de retour vers leur lieu de nidification" ; Considérant que

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007920641

Admin. suprême

4 décembre 1996

4 décembre 1996

FRANCAISE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 10 juillet 1992 du ministre de l'environnement en tant qu'il fixe au 19 juillet 1992 la chasse

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007920647

Admin. suprême

4 décembre 1996

4 décembre 1996

PROTECTION DES OISEAUX demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 10 juillet 1992 du ministre de l'environnement en tant qu'il fixe au 25 juillet 1992 l'ouverture de la chasse

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007920699

Admin. suprême

4 décembre 1996

4 décembre 1996

PROTECTION DES OISEAUX demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 juillet 1992 du ministre de l'environnement en tant qu'il fixe, au 9 août 1992 l'ouverture de la chasse

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007920704

Admin. suprême

4 décembre 1996

4 décembre 1996

ne soient pas chassées pendant la période nidicole ni pendant les différents stades de reproduction et de dépendance.

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007920715

Admin. suprême

4 décembre 1996

4 décembre 1996

ne soient pas chassées pendant la période nidicole ni pendant les différents stades de reproduction et de dépendance.

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007920783

Admin. suprême

31 janvier 1997

31 janvier 1997

Lorsqu'il s'agit d'espèces migratrices, ils veillent en particulier à ce que les espèces auxquelles s'applique la législation de la chasse ne soient pas chassées pendant leur période de reproduction et

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007920792

Admin. suprême

31 janvier 1997

31 janvier 1997

ne soient pas chassées pendant la période nidicole ni pendant les différents stades de reproduction et de dépendance.

Source officielle