AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137265ecd58014677425025
9 octobre 1996
9 octobre 1996
Y... et Z..., engagés par la société Pâtisserie La Romainville en qualité de chauffeurs-livreurs-encaisseurs, respectivement depuis 1971 et 1973, ont été licenciés en 1991 pour avoir refusé le nouveau
Source officiellePage 62 sur 566
soc
613721f1cd580146773f8ee6
19 mai 1993
19 mai 1993
X..., engagé le 27 juin 1990 par la société International Echange en qualité de chauffeur, a été licencié par lettre du 21 octobre 1990 au motif qu'il avait été absent de son poste de travail sans motif
Source officielle