, la cour d'appel, qui a ainsi apprécié la validité des mises en demeure au regard de documents qui n'y étaient pas annexés et par rapport à un contrôle auquel les mises en demeure ne faisaient pas même

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société civile immobilière Schiappa, dont le siège est ..., 2 / la société Centre sécurité contrôle

maladie, qui profite de ses arrêts de travail rémunérés par son employeur pour aider sa concubine à exploiter un "café-bar-routier" et cache sa véritable adresse à son employeur pour échapper à tout contrôle

expresse de "l'extraction de quatre dents de sagesse incluses" et "suture à la soie"; qu'en affirmant le contraire, le Tribunal a violé l'article 1134 du Code civil; et alors, d'autre part, que le contrôle

et de président du conseil d'administration de la SEM, informait la CFCM qu'il ne pourrait faire virer sur le compte de la SEM le montant du prêt que lui avait versé la Caisse d'épargne qu'après le contrôle

[L] et l'ayant placé sous contrôle judiciaire. Un mémoire a été produit.

travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur, qui assure le contrôle

[U] a notamment été condamné à dix ans d'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, et de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société. 6. MM.

Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner

[T] disposait du pouvoir de contrôler les ordres donnés à M.

[P], pour une durée de cinq ans, à la peine d'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société, quelle qu'elle

[G] a obtenu la note de neuf sur vingt à l'examen de contrôle des connaissances en déontologie et réglementation professionnelle, prévu à l'article 98-1 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, à l'égard

Y... était mis en cause pour avoir, le 17 novembre 2014 vers 3 heures, agressé sexuellement une femme au domicile de celle-ci ; que placé sous contrôle judiciaire à compter du 18 novembre 2014, M.

D... était l'unique moyen, ne pouvant être rempli ni par les obligations d'un contrôle judiciaire suffisamment strict, ni par une assignation à résidence sous surveillance électronique, ni par son placement

, comme le relatait le rapport de police, et n'avait pas été découverte à la faveur d'une perquisition irrégulière effectuée lors du contrôle routier, comme le prétendait vainement Christian X... ; que

sur la commune de Fréjus que le véhicule automobile de marque BMW conduit par le prévenu était équipé d'un appareil de marque Target série 003768 qui "détecte les ondes émises par les appareils de contrôle

délivrée à cette occasion ; qu'une étude de l'Institut national de recherche et de sécurité a permis d'attribuer l'origine de l'accident à une défaillance mécanique masquée par l'inhibition du contrôle

[O], médecin généraliste (le professionnel de santé) a fait l'objet d'un contrôle de facturation portant sur la période du 1er janvier 2013 au 29 avril 2016, à l'issue duquel la caisse primaire d'assurance