que les recours en matière administrative ne sont pas suspensifs d'exécution; que dès lors, à supposer même que la prescription de l'action en remboursement du versement de transport n'ait commencé à courir

que les recours en matière administrative ne sont pas suspensifs d'exécution; que dès lors, à supposer même que la prescription de l'action en remboursement du versement de transport n'ait commencé à courir

que les recours en matière administrative ne sont pas suspensifs d'exécution; que dès lors, à supposer même que la prescription de l'action en remboursement du versement de transport n'ait commencé à courir

que les recours en matière administrative ne sont pas suspensifs d'exécution; que dès lors, à supposer même que la prescription de l'action en remboursement du versement de transport n'ait commencé à courir

X..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat du trésorier de Mirebeau-sur-Bèze, les conclusions de M.

22 avril 1997) a validé partiellement ces mise en demeure et contrainte ; Attendu que la société Sega fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, que dans son courrier

prescrire, interrompt la prescription ainsi que les délais pour agir ; que l'interruption par une citation en référé se poursuit jusqu'au jour de l'ordonnance de référé et le nouveau délai commence à courir

s'assurer que l'appelante ait été réellement touchée par la convocation ; qu'en jugeant pourtant que Mme [Y] aurait été régulièrement convoquée pour la seule raison qu'elle avait été destinataire d'un courrier

l'espèce, la salariée soutenait que les droits auxquels elle pouvait prétendre étaient conditionnés par la reconnaissance du caractère professionnel de sa maladie et que la prescription n'avait donc pu courir

d'appel du 5 juillet 2017 est définitive, alors « que les ordonnances du conseiller de la mise en état peuvent être déférées par requête à la cour dans les quinze jours de leur date, le jour qui fait courir

un délai de prescription ; que ce délai est suspendu lorsque le juge fait droit à une demande d'instruction avant tout procès, en application de l'article 2239 du code civil, le délai recommençant à courir

le délai de prescription ne compte pas dans celui-ci ; qu'en faisant courir le délai de prescription de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif à la date du 7 janvier 2016, soit la date du

sorte, lorsque l'article 528 du code de procédure civile n'était pas mentionné par l'acte de notification et que le défaut de mention du point de départ du délai de recours suffisait à ne pas faire courir

la radiation de l'affaire par une décision du 2 juillet 2018 notifiée le 11 février 2019 mettant à la charge du demandeur des diligences ; qu'en jugeant que le délai de péremption avait commencé à courir

la société LDB en prenant à leur charge sa dette à l'égard du Crédit lyonnais, sans qu'il en résulte, ni pour eux-mêmes, ni pour la société, le moindre avantage ; qu'en se bornant à relever que les courriers

X... a collaboré à la rédaction du quotidien "Le Courrier de l'Ouest" de 1985 à 2002 en fournissant des articles et des photographies concernant les communes du canton où il résidait ; que la société des

que l'email de recherche d'un reclassement adressé le 19 juillet 2011 par l'employeur mentionne entre autres destinataire, les : « directeurs régionaux » ; qu'en énonçant que les destinataires du courrier

articles L. 1221-19 et suivants du code du travail ; 2°/ qu'il est interdit aux juges de dénaturer les documents soumis à leur examen ; qu'en l'espèce, il résultait des termes clairs et précis du courrier