que la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE LA REGION NAZAIRIENNE ET DE L'ESTUAIRE (CARENE) avait commis une négligence lors du contrôle le 10 octobre 2003 de l'installation de Monsieur X..., faute d'avoir décelé

Y... n'a pas été décelée lors de son incorporation il ne résulte pas des pièces du dossier que les commissions compétentes saisies des conséquences d'un traumatisme accidentel suivi d'embolie et d'essoufflement

et sur le lieu de son travail, d'un accident constaté le jour même par un médecin qui lui a prescrit un arrêt de travail de 7 jours ; que son état de santé s'étant aggravé et une fracture ayant été décelée

DIFFERENT DE CEUX QU'IL ACHETAIT HABITUELLEMENT SANS APPELER SON ATTENTION SUR LA NECESSITE D'EN MODIFIER LE MODE D'EMPLOI, ALORS SURTOUT QUE TOUTE ERREUR DANS CE DOMAINE NE POUVAIT ETRE IMMEDIATEMENT DECELEE

MEDECINE ET DEJA CONDAMNE POUR EXERCICE DE LA CHIROPRACTIE QU'UN ARRETE MINISTERIEL DU 21 DECEMBRE 1960 RANGE AU NOMBRE DES ACTES PROFESSIONNELS RESERVES AUX MEDECINS, A RECU REGULIEREMENT DES MALADES, DECELE

ne se sont révélés qu'ensuite dans leur ampleur et leurs conséquences, ne peuvent être exclus de la garantie décennale ; que l'arrêt attaqué constate lui-même que les causes des désordres n'ont été décelées

reconnaître un abus manifeste dans l'appel de la garantie par la Bank of Scotland, l'arrêt retient que cet établissement avait pu se convaincre de la négligence grave de ses employés, qui n'avaient pas décelé

MARCHANDISE AUX ETABLISSEMENTS PUBLIFIX ; QUE CEUX-CI N'AYANT PU EN PAYER LE PRIX, LA SOCIETE BRAAS A DEMANDE A LA SOCIETE HEPPNER DE LA LIVRER A UN AUTRE CLIENT ; QU'A LA SUITE D'UNE ERREUR DECELLE-CI

N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE EN NE PARVENANT PAS A DECELER UNE ERREUR COMPTABLE, ELLE EN AVAIT COMMIS UNE EN NE RECTIFIANT PAS LES C OMPTES, APRES AVOIR DECOUVERT LA SITUATION REELLE ET EN CACHANT A SON

SUBSIDIAIREMENT, A SUPPOSER QU'IL FUT TENU D'UNE OBLIGATION DE RESULTAT EN MATIERE D'APPAREILLAGE, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LA RUPTURE, DUE A UNE DEFECTUOSITE DU MATERIAU QUI NE POUVAIT ETRE DECELEE

déclarer responsable de la négligence qu'ils reprochaient aux professeurs, l'arrêt attaqué a rejeté la demande aux motifs " que les symptômes (des lésions provoquées par la chute) auraient certes pu être décelés

X... qui le suivait d'assez près s'est déporté prématurément sur sa gauche pour s'engager plus rapidement sur " la rocade " et a alors heurté le piéton dont il n'avait pas décelé la présence ; Qu'en

énonce que Patricia Y... en traversant, sans prêter suffisamment d'attention à la circulation des véhicules et en réalisant par un mouvement de recul d'une manière telle, une fois le danger tardivement décelé

SOCOTEC DE TOUTES LES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE ELLE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ARRET CONSTATE QUE SI LA SOCOTEC AVAIT PROCEDE AUX CONTROLES QU'ELLE S'ETAIT ENGAGEE A EFFECTUER, ELLE AURAIT DECELE

licenciement, après avoir reproché à la salariée, qui avait établi un programme concernant des coupons de réduction offerts aux clients de salons de coiffure sans date limite de validité de ne pas avoir décelé

GARANTIE STIPULEE POUR LE MATERIEL D'OCCASION, MEME REVISE, ETAIT DE NATURE A EXCLURE TOUTE GARANTIE A L'EGARD D'UN ACQUEREUR MEME D'UNE AUTRE SPECIALITE QUE LE VENDEUR, DES LORS QUE CELUI-CI POUVAIT DECELER

par son extension inévitable à toutes les portes fenêtres de l'immeuble, le désordre ne présentait pas un caractère collectif, d'autre part, si l'entreprise Salerno Frères n'était pas en mesure de déceler

X..., lorsqu'il avait vu Mme Z..., de déceler une intention suicidaire justifiant des mesures de surveillance particulières, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 octobre 2019, Mme A B, représentée par Me Bonnieu, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté de débet du 6 septembre 2019 du ministre

tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 598 778,42 euros, assortie des intérêts au taux légal, en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité de l'absence de mise en débet