demandé la condamnation de cette société au paiement de sommes en revendiquant une classification supérieure (au niveau IV) ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de décider que le salarié devait

X... avait été classé à compter du 25 juin 1993 mécanicien, niveau IV, 1er échelon, coefficient 255 ; que, selon la définition de la convention collective de la métallurgie, relève de cette définition

des charges destiné aux concepteurs de l'ouvrage permettant de déterminer avec précision la destination et l'usage de ce bâtiment.

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137, 137-3,138, 144 et suivants, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut

la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L.16B du livre des procédures fiscales, défaut

sa demande de mainlevée partielle du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 138 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 85, 86, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 828 et 837 du Code civil, 976 et 977 du Code de procédure civile, défaut

boues de station d'épuration d'eaux urbaines déshydratées sous forme de granulés ; qu'un avenant a été établi le 19 octobre 1982 ; que la société Valor-Agri a demandé le 10 mai 1984 une nouvelle définition

le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 59, 60 du Code pénal, L. 261-18 du code de la construction, 196 et 197 de la loi du d 25 janvier 1985, 593 du Code de procédure pénale, défaut

constitution de partie civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 388, 418 et 593 du Code de procédure pénale, 422-2 du Code pénal, défaut

ordinaire au bail rural, et violé par suite la loi des parties, ensemble les articles 1134 du Code civil et L. 411-13 du Code rural ; 2°/ que dans leurs conclusions délaissées, les époux A... soulignaient

alors, selon le pourvoi, d'une part, que la banque, sur laquelle pesait la charge de la preuve à raison de la rupture, sans le préavis convenu de quinze jours, de son concours à la société cautionnée, devait

de réponse aux conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que les époux X... soulignaient dans leurs conclusions signifiées le 17 mars 2004 que toute convention conférant la jouissance d'un immeuble

produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 1791 du Code général des impôts ; violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; défaut

Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, du 5 novembre 1993, qui l'a condamné, pour défaut de paiement des cotisations destinées à financer le régime des allocations vieillesse

définitive du territoire français ; d Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 626, L. 627 du Code de la santé publique, défaut

du coût de reprise de la non conformité aux normes parasismiques, alors, selon le moyen, que la garantie décennale ne couvre les conséquences futures de désordres résultant de vices dénoncés dans le délai

à être détruite avait été appréhendée frauduleusement par la salariée, ce qui caractérisait une faute lourde, entachant ainsi sa décision d'un défaut de motif et d'une violation de l'article 455 du nouveau