Par un mémoire en défense, enregistré le 5 août 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

A... représenté par Me Sangue demande au tribunal : 1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui proposer un logement décent et indépendant, répondant à ses besoins et à ses capacités,

collaborant à l'activité de son cabinet, qui lui avait fait connaître en octobre 2002 son état de grossesse ; que Mme Y... a saisi aux fins d'arbitrage le bâtonnier de l'ordre des avocats ; que ce dernier

[H] est décédé au cours de l'exécution du dernier contrat de mission. 3. La relation de travail a cessé au terme du dernier contrat de mission. 4. M.

loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° 17-27.391 et 17-27.396 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les jugements attaqués (conseil de prud'hommes d'Angers, 26 septembre 2017), rendus en dernier

du vendredi soir au lundi matin ne permettait pas aux juges du fond d'en déduire que le demandeur s'était rendu coupable de recel des abus de confiance commis par A..., qu'en effet le fait que ce dernier

l'arrêt a considéré que les faits criminels étaient prescrits à la date d'entrée en vigueur de la loi du 10 juillet 1989 ; "aux motifs qu'il résulte des déclarations de la partie civile que les derniers

pris de la violation des articles 197, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a été prononcé sans que la date où l'affaire a été appelée ait été notifiée à l'avocat du détenu

La cour d'appel infirme le jugement du 27 juin 2018 du conseil de prud'hommes de Paris et déclare ce dernier compétent pour statuer sur les demandes du demandeur.

régularisation annuelle des charges et non se contenter de présenter un simple relevé du compte du locataire ou de verser les appels du syndic, ce dont se sont contentés les demandeurs, - par ailleurs, ces derniers

Au dernier état de la relation contractuelle elle était classée au niveau VII, coefficient C10, statut cadre de la convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution

REASEGUROS à payer à Monsieur [J] [X] et Madame [C] [W] en qualité d’ayants droit de Monsieur [H] [X], la somme de 50 000 € au titre de l’indemnisation du préjudice d’angoisse de mort imminente de ce dernier

Y... ; que l'Agent judiciaire de l'Etat est intervenu à l'instance ; Attendu que ce dernier fait grief à l'arrêt de le condamner in solidum avec M. Y... à payer à M.

Guéry, conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat des demandeurs, et les conclusions de Mme Philippe, avocat général référendaire, l'avocat des demandeurs ayant eu la parole en dernier

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n’a pas produit de mémoire en défense.

[E], huissier de justice, a pu avoir la parole en dernier, l'arrêt ne met pas la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, de sorte qu'il est dépourvu de base légale au regard de l'article 6

juillet 1984 à des d amendes et pénalités fiscales, et a prononcé la confiscation des recettes ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, tant en demande qu'en défense

Y..., demeurant ... des Bois, Montgaillard, 97400 Saint-Denis, en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 1997 par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion (chambre sociale), au profit de la Société

et valeurs qui auraient été déposées par le de cujus, ou contenus dans tous les coffres de ce dernier, et qui seront ouverts à la requête dudit curateur, * payer toutes dettes et frais privilégiés de

Il occupait en dernier lieu les fonctions de « conseiller communication digital key account ». Il était titulaire de plusieurs mandats syndicaux et de représentant du personnel. 2.