rapport de Mme Rat, conseiller référendaire, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société Deuce 2003, de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société Axalia management, après débats

pouvoir affirmer qu'il était inutile de poursuivre la période d'observation et celle relative à l'élaboration d'un plan de redressement par la consultation des créanciers sur les propositions des débiteurs

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 19 décembre 2024) et les productions, la Caisse d'épargne Rhône Alpes (la banque) a consenti le 2 avril 2020 un prêt à la société Sol habitat (la débitrice). 2.

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 19 décembre 2024) et les productions, la Caisse d'épargne Rhône Alpes (la banque) a consenti le 2 avril 2020 un prêt à la société Sol habitat (la débitrice). 2.

du juge-commissaire en date du 20 août 2013 ; que tout en prenant pour base de calcul la créance de 239 722,43 euros, effectivement admise au passif de la débitrice, l'arrêt soustrait de ce montant 31

Sur le rapport de Mme Barbé, conseiller référendaire, les observations de Me Moracchini, avocat général, après débats en l'audience publique du 2 septembre 2020 où étaient présents M.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le GARP ne devait sa garantie que dans la limite fixée au second alinéa de l'article D. 143-2 du Code du travail, alors, selon le moyen, d'une première part

Sur le rapport de Mme Techer, conseiller référendaire, les observations de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme [R], après débats en l'audience publique du 24 janvier 2024 où étaient présents

personne dépositaire de l'autorité publique dans l'exercice de ses fonctions ; "aux motifs que, "dans sa plainte initiale, comme lors de son audition par le magistrat instructeur, Jean-Pierre A... a décrit

la partie ou la pièce de la remorque abîmée ainsi que la teneur des dégâts, pour en déduire que s'y trouvaient énoncés de manière suffisamment précise les désordres, et en relevant par ailleurs que le

prononçant sur sa requête en omission de statuer, d'avoir décidé que la somme de 1 719 700 francs due par la société Selaco bail à la Banque Paribas, en l'état du précédent arrêt du 11 juillet 1995 devait

recouvrement de la pension alimentaire ; qu'ainsi les juges du fond ont : 1 / violé les articles L. 581-2, L. 581-3 et R. 523-2 du Code de la sécurité sociale, 2 / dénaturé les documents versés aux débats

(les créanciers) ; que les tentatives de recouvrement étant demeurées infructueuses, les créanciers ont assigné la débitrice le 8 juin 1998 devant le tribunal de commerce aux fins d'ouverture d'une procédure

Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 2 septembre 2025 où étaient présentes Mme Champalaune, présidente, Mme Kass-Danno, conseillère référendaire rapporteure, Mme

ministère public en ses réquisitions orales ; "alors que la règle prévue par l'article 199 du Code de procédure pénale selon laquelle le ministère public doit être entendu en premier au cours des débats

[Y], après débats en l'audience publique du 29 mars 2023 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

prélèvements correspondant à un achat sur le site marchand [T] effectué la veille, dont il a indiqué ne pas être l'auteur ; que, pour condamner la banque à rembourser aux époux [J] le montant de ce débit

prévue pour son débat le 1er juillet 2025 ; qu'il s'ensuit qu'il n'a pas été régulièrement convoqué, dans le délai légal de cinq jours ouvrables, au débat contradictoire relatif à la prolongation de sa