Rennes, 4 janvier 1995) d'avoir, dans le cadre du redressement judiciaire civil des époux Y..., déclaré sa créance forclose, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de leur reconnaissance de dette

selon le moyen, que le conjoint d'une commerçante qui s'immisce dans la gestion du fonds de commerce et se comporte en gérant de celui-ci a la qualité de commerçant et doit répondre personnellement des dettes

se prévaloir des effets de la transaction passée entre la banque et les deux autres associés et qui a également constaté que ladite transaction avait notamment pour effet de réduire le montant de la dette

Y... au paiement des dettes sociales à concurrence de 400 000 francs chacun ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu que Mlle X... et M.

connexes ; qu'en ordonnant la compensation, à raison de leur connexité, de la supposée créance de l'entreprise principale au titre de la clause pénale avec sa dette au titre des travaux exécutés par le

payé sans être poursuivie et sans avoir averti le débiteur principal, elle n'a point de recours contre lui dans le cas où, au moment du paiement, ce débiteur avait des moyens pour faire déclarer la dette

- Sur la garantie de la société Dethleffs La société Dethleffs a établi par son extrait Kbis qu'elle ne représentait pas le constructeur du véhicule (la société Dethleffs GmbH &Co Kg), et qu'elle

que ce dernier s'est fait assister de ses subordonnés qui lui ont rendu compte de leurs investigations, lui-même en faisant autant à l'égard du juge d'instruction mandant ; qu'il s'ensuit que la délégation

"1°) alors que l'adjoint au maire d'une commune n'est dépositaire de l'autorité publique que s'il agit en vertu de ses fonctions d'officier de police judiciaire, d'officier d'état civil ou d'une délégation

l'accord d'entreprise du 15 mai 2019 relatif à la mise en place du comité social et économique et à l'aménagement du dialogue social au sein de la société Metifiot, intitulé ''Crédits d'heures de délégation

32 de la loi du 25 janvier 1985 ; "en ce qu'il a déclaré Charles-Marie A... coupable du délit d'entrave aux fonctions de délégué du personnel ; "aux motifs que Charles-Marie A... invoque une délégation

événement de force majeure ; que le dirigeant d'une SARL, filiale d'un groupe, ne peut, par ailleurs, être exonéré de sa responsabilité pénale de chef d'entreprise en matière fiscale au titre d'une délégation

par le membre le plus élevé dans la hiérarchie des cadres à qui la direction ou l'employeur a délégué certains de ses pouvoirs ; que la cour d'appel, après avoir relevé l'existence d'une telle délégation

grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance du juge-commissaire, alors, selon le moyen, que la déclaration des créances d'une personne morale peut être effectuée par tout préposé titulaire d'une délégation

"groupes et associés" et les dettes "fournisseurs" étaient toutes dues à DPF, qui avait à la fois la qualité de société mère et de fournisseur » et qu'il "apparaît que les dettes de la société DPFC n'ont

contestée ; que cette reconnaissance de dette manifestement antidatée qui mentionne faussement la présence et le consentement de Caliez et de Mme B... constitue un faux ; que ce d document qui faisait

décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 16 février 2000 du PREFET DE L'ISERE, régulièrement publié : "A compter du 28 février 2000, délégation

la liste des heureux bénéficiaires ; (...) qu'il résulte (cependant) de l'affaire qu'INTER-SELECTION n'a pas, malgré certaines apparences, établi à l'égard des destinataires une reconnaissance de dette

PAS FONDEES A SOUTENIR QUE LE DECRET ATTAQUE NE POUVAIT ETRE LEGALEMENT EDICTE PAR LE GOUVERNEMENT SANS QUE LE CONSEIL D'ETAT AIT ETE PREALABLEMENT ENTENDU ; SUR LE MOYEN TIRE DE L'ILLEGALITE DES DELEGATIONS

CETAT16-02-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - Remplacement par une délégation spéciale - Pouvoirs de cette délégation - Action judiciaire sans caractère d'urgence - Frais exposés.