d'un fait, en raison d'une absence d'intention clairement établie, ne saurait interdire au juge civil de rechercher si le même fait n'est pas constitutif d'une faute d'imprudence ou de négligence génératrice

X... n'était placé sous la surveillance d'aucune autorité hiérarchique lors de l'accident, et que "la victime avait commis l'action génératrice du dommage à l'insu du personnel d'encadrement", la cour

ce moyen, la cour d'appel a entaché son arrêt de défaut de réponse à conclusions et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que dès lors qu'elle avait constaté que le fait générateur

chambre d'accusation, celle-ci ne peut que constater que les griefs exposés par X... ne se fondent sur aucun élément matériel objectif mais seulement sur des impressions ou une suspicion, peut-être générées

de dire si elles permettent le prononcé de sa culpabilité du chef poursuivi ; qu'en dépit des dires du mis en examen dans son mémoire, l'ordonnance critiquée n'a nullement analysé les expertises génétiques

de remboursement de frais indus, mais aussi par le temps consacré par le prévenu au bénéfice de la SARL Cristal rémunéré par son employeur ; que la partie civile a démontré que le chiffre d'affaires généré

valeur normative" d'autres dispositions de cet accord, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1165 du Code civil ; et alors, enfin, que le paragraphe 3 de l'accord intersyndical retenu comme générateur

distinguer dans les sources des dettes de la liquidation ; qu'ainsi, la cour d'appel déduit encore à tort de l'assiette de l'insuffisance d'actif la somme de 852 605,89 francs correspondant à un passif généré

le coût, fût-ce partiellement sous forme de réfaction du prix et de dommages-intérêts complémentaires, par le vendeur, dans la mesure où il n'était pas certain que la solution à frais partagés et génératrice

principal d'habitation, prévoit la faculté d'un usage commercial dans des locaux déterminés et tolère l'usage professionnel mais qui interdit dans tout local l'enseignement de certaines disciplines, générateur

C... avait fait valoir dans ses conclusions d'appel l'acceptation par la société Centrest de la vente du matériel nanti à Geneil au profit de M.

le fait la cour d'appel, en l'absence de tout titre produit, "l'accipiens" d'établir en cas de contestation, l'existence d'une cause ou plus exactement d'un titre juridique à l'origine du paiement génère

conclusions de la société Def invoquant le réquisitoire du procureur de la République ayant conclu "qu'il est patent que Garcia Y... a entendu dissimuler à son employeur l'existence du télex pouvant générer

démission du salarié, par une centrale EDF, alors, selon le moyen, d'une part, que c'est au représentant qu'incombe la charge de la preuve que sa prospection et ses démarches sont bien les causes génératrices

avait déjà été effectué, la cour d'appel a violé l'article 1234, alinéa 1er, du Code civil; alors, d'autre part, et en toute hypothèse, que la constatation de ce qu'un paiement était intervenu était génératrice

ancienne du conseil d'administration, l'arrêt infirmatif, qui ne s'est en outre expliqué ni sur les raisons justifiant ce retard, ni sur la portée éventuelle de celui-ci, n'a caractérisé aucun élément générateur

Le fait générateur de responsabilité en matière de concurrence déloyale doit non seulement résider dans un acte de concurrence déloyale mais encore dans son caractère fautif.

X... et Mme A... avaient soutenu que la particularité de l'activité de la société DBA automobiles consistait essentiellement en une phase préalable de recherche et d'études qui ne devait générer des profits