jugement du 25 juin 2003 du tribunal départemental des pensions de l'Hérault rejetant sa demande de pension fondée sur l'article L. 243 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

requête, enregistrée le 26 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION NATIONALE DES CHEMINOTS ANCIENS COMBATTANTS, RESISTANTS, PRISONNIERS ET VICTIMES DE GUERRE

B A, né le 24 juillet 1946 et de nationalité algérienne, a sollicité, le 26 juillet 2018, l'octroi d'une pension en qualité de victime civile de la guerre d'Algérie.

1992 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre

décret n° 88-311 du 28 mars 1988 portant modification du décret n° 79-381 du 10 mai 1979 portant actualisation du conseil d'administration de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre

; 2°) annule ladite décision en date du 15 juin 1985 du ministre de la défense ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le

pension d'invalidité ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande de pension ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Vu la requête, enregistrée le 3 juin 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE (ONAC) dont le siège est situé

d'Algérie, bénéficient des pensions de victimes civiles de guerre () ".

de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ; - le code de justice administrative.

à la guerre 1939-1945, aux guerres d'Indochine et de Corée, à la guerre d'Algérie et aux combats en Tunisie et au Maroc, les membres des forces supplétives françaises, les personnes civiles qui, en vertu

D'autre part, aux termes de l'article L. 151-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, applicable aux victimes civiles de guerre en vertu de l'article L. 152-1 de ce code

Par un mémoire en défense enregistré le 3 février 2025, l’Office national des combattants et des victimes de guerre conclut au rejet de la requête.

Aux termes de l'article L. 251-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Tout militaire ou victime civile de guerre, pensionné au titre du présent code pour une invalidité

recours de l'invalidité a rejeté son recours administratif préalable obligatoire contre la décision du 16 mars 2020 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de pension de victime civile de guerre

qui ont participé à la guerre 1939-1945, aux guerres d'Indochine et de Corée, à la guerre d'Algérie et aux combats en Tunisie et au Maroc, les membres des forces supplétives françaises, les personnes civiles

Ces dispositions ont été codifiées par le décret 51-471 du 24 avril 1951 à l'article D. 414 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.

BOISSIERE BEAUCHAMPS, représentée par ses dirigeants légaux et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule la sentence du 26 avril 1984 par laquelle la commission d'arrondissement des dommages de guerre

; ancien sous-officier de l’armée soviétique pour un crime de guerre (le massacre de neuf villageois) commis durant la Seconde Guerre mondiale sur le territoire de la Lettonie alors sous occupation.

A la croix du combattant volontaire avec barrette Guerre 1939-1945 au motif que l'intéressé ne pouvait être regardé comme un combattant volontaire, au sens des textes régissant cette distinction ; que