représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège Et Maître [Q] [V] ès qualité d' administrateur judiciaire de la SCI KEN demeurant [Adresse 2] [Localité 2] Représentés par Me Georges-Henri

Une treizième requête, qui avait été adressée au ministre de la Justice, le 9 juin 1977, par Marie-Jeanne X..., fille du condamné, a été transmise à la Commission de révision nouvellement créée en octobre

s body, which was part of the file on Y.'

The additional act mentioned that an order had been inserted in one of A.T.’s medical files to remedy violations of certain licence requirements.

        The applicant considers that in order to exhaust domestic remedies he could not be required to file new requests for asylum over and over again.

The application was registered on 7 March 1989 under file No. 14740/89.

né le [Date naissance 4] 1960 à [Localité 27] (93) et Madame [S], [V], [C] [W] née le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 25] (95) [Adresse 3] [Localité 23] Représentés par Me Benoît HENRY

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 1] [Localité 6] Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 379 502 644 Représentée par Me Henri

. ; -45 735 € au bénéfice de Mme Chantal AA..., fille de M. Jean-François AA... ; -15 245 € au bénéfice de M. Guillaume Z..., petit-fils de M. J-François D... ; -15 245 € au bénéfice de M.

Section 377 (1) When a court of second instance receives files with an appeal, the files shall be assigned to the reporting judge in accordance with the court rules.

dont notamment ceux antérieurs au 21 octobre 2003, date du dépôt litigieux ; qu'elle produit des attestations de nombreux clients l'ayant connue lorsqu'elle officiait aux « Bains Douches », Monsieur Henry-Jean

Having regard to the manner in which it was filed, the Court rejects the claim for costs for the proceedings before the Court.

Fundamental Freedoms;        Having regard to the application introduced on 29 October 1997 by John FASHANU against the United Kingdom and registered on 5 November 1997 under file

toutefois pas possible de rattacher juridiquement leur attitude à la chaîne des causes conduisant à l'accident, étant avéré que la décision d'utiliser le véhicule Mercedes et de le faire conduire par Henri

APPELANTE : SOCIETE CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE PAYS DE LOIRE 2, place Graslin 44911 NANTES Ayant pour avocat plaidant Me Henri BODIN de la SELARL BODIN-COUE, avocat au barreau

] [Localité 1] Commune COMMUNE DE CHELLES, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés , en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 1] Représentés et assistés par Me Henri

Henri et E...

DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 26 Novembre 2007 et en continuation le 3 Décembre 2007, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Bernadette CHAGNY, Président Monsieur Henri