sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

Le moyen est pris de la violation des articles 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et 803-5 du code de procédure

produits du secteur vitivinicole, ensemble les articles 17, § 1, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, premier du Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme

.. et G... l'ont assigné à cette fin ; Attendu que l'assemblée plénière de la Cour de cassation (arrêt du 5 octobre 2018, pourvoi n° 10-19.053, publié) a adressé à la Cour européenne des droits de l'homme

Que, dès lors, le moyen qui manque en fait, doit être écarté ; 8 Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 6-3 c de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Par décision du 30 mai 2013, la Cour européenne des droits de l'homme, saisie par M.

culottes, jeans, pantalons, sweaters, gilets, foulards, pardessus, vestes, teeshirts, gilets molletonnés sans manches, tricots, costumes, caleçons, bermudas, maillots de bain ; vêtements de dessus pour hommes

motifs, manque de base légale ; "en ce que l arrêt infirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable d infractions aux règles de l urbanisme et de stationnement irrégulier de caravanes et de mobile-homes

motifs, manque de base légale ; "en ce que l arrêt infirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable d infractions aux règles de l urbanisme et de stationnement irrégulier de caravanes et de mobile-homes

motifs, manque de base légale ; "en ce que l arrêt infirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable d infractions aux règles de l urbanisme et de stationnement irrégulier de caravanes et de mobile-homes

motifs, manque de base légale ; "en ce que l arrêt infirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable d infractions aux règles de l urbanisme et de stationnement irrégulier de caravanes et de mobile-homes

motifs, manque de base légale ; "en ce que l arrêt infirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable d infractions aux règles de l urbanisme et de stationnement irrégulier de caravanes et de mobile-homes

motifs, manque de base légale ; " en ce que l arrêt infirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable d infractions aux règles de l urbanisme et de stationnement irrégulier de caravanes et de mobile-homes

motifs, manque de base légale ; "en ce que l arrêt infirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable d infractions aux règles de l urbanisme et de stationnement irrégulier de caravanes et de mobile-homes

d'assises a, par arrêt incident non motivé, ordonné que les débats aient lieu à huis clos ; "alors qu'il résulte des dispositions de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

personne de Y..., a été entendu devant la cour d'assises sous serment ; "alors que les exigences du procès équitable au sens de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

motifs, manque de base légale ; " en ce que l arrêt infirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable d infractions aux règles de l urbanisme et de stationnement irrégulier de caravanes et de mobile-homes

motifs, manque de base légale ; "en ce que l arrêt infirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable d infractions aux règles de l urbanisme et de stationnement irrégulier de caravanes et de mobile-homes