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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a195d84cdc6046d4758cb6d

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

NUMÉRO DE RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : 2026 002236 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON-SUR-SAÔNE PC: 41026115 JUGEMENT DU 21/05/2026 DEMANDEUR: CLEFS DES HOTES

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00919

Cassation

6 juin 2018

6 juin 2018

des hommes et des femmes est conforme à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale, que de la même manière, la proportionnalité des listes de candidats pour l'élection des membres

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0cc3edcdc6046d473b7cb6

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Elle rappelle également que malgré la confusion invoquée par la société BS HOME avec la société BS HOME COM, le contrat litigieux a bien été conclu par la société BS HOME dès lors que le devis mentionne

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fd96013d8ed594ae9167f5b

Appel

13 février 2020

13 février 2020

Les sociétés Home Medical Service et Cortex sont toutes deux dirigées par M. [B] [J].

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-247259

Admin. suprême

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Le Comité des ministres déclare avoir exercé ses fonctions et décide de clore son examen après s'être assuré que le règlement amiable respectait les droits de l'homme et avait été exécuté par l'État défendeur

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-167425

Admin. suprême

21 septembre 2016

21 septembre 2016

margin-left:28.35pt; margin-bottom:0pt } .s6C3B0BAF { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:28.35pt } Résolution CM/ResDH(2016)265 Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-247263

Admin. suprême

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Le Comité des Ministres déclare avoir exercé ses fonctions en vertu de l'article 39, paragraphe 4, de la Convention et décide de clore son examen, confirmant ainsi l'exécution du règlement amiable par

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-248157

Admin. suprême

10 décembre 2025

10 décembre 2025

padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .sA8507A40 { margin-top:0pt; margin-left:35.4pt; margin-bottom:0pt } Résolution CM/ResDH(2025)453 Exécution de la décision de la Cour européenne des droits de l’homme

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-183136

Admin. suprême

2 mai 2018

2 mai 2018

La résolution a clos la supervision de l'exécution de l'arrêt, marquant la fin de la procédure sous l'angle de la Convention européenne des droits de l'homme.

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-249831

Admin. suprême

8 avril 2026

8 avril 2026

padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .sA8507A40 { margin-top:0pt; margin-left:35.4pt; margin-bottom:0pt } Résolution CM/ResDH(2026)44 Exécution de la décision de la Cour européenne des droits de l’homme

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-247214

Admin. suprême

7 novembre 2025

7 novembre 2025

} .sFAC29D8B { margin-top:6pt; margin-left:35.45pt; margin-bottom:6pt; text-align:justify; font-size:11pt } Résolution CM/ResDH(2025)352 Exécution de la décision de la Cour européenne des droits de l’homme

Source officielle
TCOM

DELIBERE 4EME CHAMBRE

69fb16a1cdc6046d47c82478

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Pour la société ARTI HOME, en défense ; Le défendeur, la société ARTI HOME n'a pas déposé de conclusions.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2026:0512JUD002582823

Admin. suprême

12 mai 2026

12 mai 2026

La Cour européenne des droits de l'homme a conclu qu'il n'y avait pas de violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-249776

Admin. suprême

8 avril 2026

8 avril 2026

xa0; Requête n o Affaire Date de la décision 26806/15 Rodica ANDRONESI 02/10/2025   Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-248005

Admin. suprême

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Le Comité des ministres a déclaré avoir exercé ses fonctions en vertu de l'article 39, paragraphe 4, de la Convention et a clos l'examen des affaires, confirmant ainsi l'exécution des règlements amiab

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-249755

Admin. suprême

8 avril 2026

8 avril 2026

} .sFAC29D8B { margin-top:6pt; margin-left:35.45pt; margin-bottom:6pt; text-align:justify; font-size:11pt } Résolution CM/ResDH(2026)63 Exécution de la décision de la Cour européenne des droits de l’homme

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-248490

Admin. suprême

10 décembre 2025

10 décembre 2025

#xa0; Requête n o Affaire Date de la décision 20791/19 Hrvoje ĆALUŠIĆ 27/05/2025   Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-249931

Admin. suprême

8 avril 2026

8 avril 2026

  Requête n o Affaire Date de la décision 9847/24 Lounes ACHOUR 04/09/2025   Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-248760

Admin. suprême

4 février 2026

4 février 2026

padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .sA8507A40 { margin-top:0pt; margin-left:35.4pt; margin-bottom:0pt } Résolution CM/ResDH(2026)1 Exécution de la décision de la Cour européenne des droits de l’homme

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-247395

Admin. suprême

7 novembre 2025

7 novembre 2025

} .sFAC29D8B { margin-top:6pt; margin-left:35.45pt; margin-bottom:6pt; text-align:justify; font-size:11pt } Résolution CM/ResDH(2025)334 Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme

Source officielle