l'article L. 324-10 précité décide que la mention sur le bulletin de paye d'un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué constitue une dissimulation d'emploi salarié, que peu importe

fondement des articles 233 et 234 du code civil, même si l'acceptation du principe de la rupture du mariage ne peut plus être remise en cause, sauf vice du consentement, opère dévolution pour le tout, peu importe

qu'il n'y ait été procédé sans lui et au préjudice d'une opposition qu'il aurait formée ; que dès lors qu'il a été invité à participer au partage, le créancier n'est plus recevable à le contester, peu importe

selon les articles L. 211-9 et L. 211-13 du Code des assurances, toute offre d'indemnisation unilatérale a pour conséquence de faire cesser la production d'intérêts au double du taux légal ; qu'il importe

ainsi déposé ne pouvait bénéficier d'une protection légale, la seule utilisation du toboggan classique en milieu aquatique ne pouvant être regardée comme une création originale ; que, dès lors, il importe

l'activité touristique de l'espèce -qu'il s'agisse de l'activité d'accueil, de restauration ou d'hébergement- s'exerce dans les bâtiments de l'exploitation qui en constitue donc le support ; qu'il n'importe

. ; qu'en énonçant que n'importe quel salarié avait accès à cette machine faute de consignes ou de mesures précises pour en éviter l'utilisation par les salariés non initiés, sans répondre aux conclusions

B... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que dans une vente à l'importation, la clause "franco-dédouané hors TVA" établit une distinction entre

95 du Traité de Rome, le système de taxation appliquant un coefficient multiplicateur dont la progression de tranche en tranche est plus forte à partir de celles qui correspondent à des véhicules d'importation

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Apte à un poste sans usage du bras gauche", avis confirmé le 7 mai 1992, dans les conditions prévues par l'article R. 241-51-1, la société Hochtief avait satisfait aux obligations imparties par l'article

95 du Traité de Rome, le système de taxation appliquant un coefficient multiplicateur dont la progression de tranche en tranche est plus forte à partir de celles qui correspondent à des véhicules d'importation

a pas démarchage à domicile lorsque le consommateur ne souscrit aucun engagement lors de la visite du professionnel ; qu'en jugeant applicable la législation sur le démarchage à domicile sans qu'il importe

dénominations, que dans le département du Finistère, voire en Basse-Bretagne, et, partant, que leur utilisation restait limitée à une partie réduite du territoire national ; qu'en affirmant à cet égard qu'il "importe