Considérant que si le choix de la sanction relève de l'appréciation des juges du fond au vu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, il appartient au juge de cassation de vérifier que la sanction retenue

une décision d'incompétence du juge-commissaire pour trancher une contestation, les pouvoirs du juge compétent régulièrement saisi se limitent à l'examen de cette contestation. 5.

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 1er juin 2023), par une déclaration du 9 août 2022, Mme [S] a relevé appel d'un jugement rendu le 23 juin 2022 par un juge aux affaires familiales, dans un litige l'opposant

pendant une durée de dix ans, alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel qui, pour fixer le montant de la prestation compensatoire énonce que le mari qui dispense bénévolement des cours de Judo

, le jugement attaqué, du tribunal administratif de Paris, ne vise par l'ordonnance de clôture de l'instruction prise par le Président de ce tribunal, le 7 juillet 1982 ; qu'ainsi, ce jugement est irrégulier

X... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de Reims à une astreinte de 200 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 22 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne

X... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune du Bouscat (Gironde) à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 6 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a

X... demande que le Conseil d'Etat condamne l'Etat à une astreinte de 400 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 28 juin 1990 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé la décision

X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 17 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé la décision implicite

TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 17 MARS 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE A REJETE SA DEMANDE CONTRE LES DECISIONS DU 10 JANVIER 1969 PAR LESQUELLES LE MINISTRE DES P.

exceptionnelle d'équipement, à la condamnation du département de la Loire à lui verser la somme d'un franc symbolique à titre de dommages et intérêts, et à la condamnation du département à publier le jugement

faits par la banque sur le compte de la société postérieurement au jugement de liquidation, dit la banque irrecevable en son assignation en intervention forcée et en sa demande de déclaration de jugement

Par jugement du 8 novembre 2017, le juge de l'exécution a prorogé pour une durée de deux ans, à compter de la publication du présent jugement, les effets du commandement de payer valant saisie immobilière

poursuite relatifs à des cotisations de taxe foncière dues au titre des années 1999 à 2011, d'ordonner la mainlevée des saisies opérées sur son compte bancaire, de poser une question préjudicielle au juge

31 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES ; le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

__ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Jules

, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a fixé le préjudice professionnel de Jules

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 13 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Limoges statuant en chambre du conseil a rejeté sa demande dirigée contre l'ordonnance