motifs, manque de base légale ; "en ce que l arrêt infirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable d infractions aux règles de l urbanisme et de stationnement irrégulier de caravanes et de mobile-homes

motifs, manque de base légale ; "en ce que l arrêt infirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable d infractions aux règles de l urbanisme et de stationnement irrégulier de caravanes et de mobile-homes

motifs, manque de base légale ; "en ce que l arrêt infirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable d infractions aux règles de l urbanisme et de stationnement irrégulier de caravanes et de mobile-homes

motifs, manque de base légale ; " en ce que l arrêt infirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable d infractions aux règles de l urbanisme et de stationnement irrégulier de caravanes et de mobile-homes

motifs, manque de base légale ; "en ce que l arrêt infirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable d infractions aux règles de l urbanisme et de stationnement irrégulier de caravanes et de mobile-homes

d'assises a, par arrêt incident non motivé, ordonné que les débats aient lieu à huis clos ; "alors qu'il résulte des dispositions de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

personne de Y..., a été entendu devant la cour d'assises sous serment ; "alors que les exigences du procès équitable au sens de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

motifs, manque de base légale ; " en ce que l arrêt infirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable d infractions aux règles de l urbanisme et de stationnement irrégulier de caravanes et de mobile-homes

motifs, manque de base légale ; "en ce que l arrêt infirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable d infractions aux règles de l urbanisme et de stationnement irrégulier de caravanes et de mobile-homes

[U] de qualité à agir, la chambre de l'instruction a méconnu les articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 171 et 802 du code de procédure pénale ; 4°/ que M.

et du citoyen de 1789, 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et 11 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ensemble les articles 591 et 593 du code de

et du citoyen et de l'article 6 § 3 c) de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que toute personne a le droit à l'assistance d'un défenseur de son choix ; qu'en

La procédure a débuté par une réclamation administrative devant l'autorité de protection des données, suivie de deux recours devant les juridictions administratives nationales, aboutissant à un rejet

la parcelle n° 318 jouxtant la parcelle n° 326 ; que soutenant que les époux Z... avaient édifié leur habitation sur la parcelle 326, les époux D... les ont assignés en enlèvement de leur "mobil-home

Non déterminable à partir du texte fourni.

La Cour européenne des droits de l'homme déclare les griefs du demandeur recevables et conclut à une violation de l'article 11 de la Convention, tant pour sa participation à un rassemblement que pour ses

He stated that on 17   February 2008 he had been returning home and had witnessed a commotion, accompanied by screams and panic.

société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 24 septembre 2014 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Home