FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Mme [G] [E] disposait auprès de la société CAISSE D'ÉPARGNE d'un livret d'épargne populaire (LEP) n°05278753033/0, créditeur de la somme de 7 891,50 euros

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 4 octobre 2022) et les productions, par testament du 23 janvier 2012 et selon un codicille du 25 octobre 2013, [E] [V] a légué à Mme [R], son auxiliaire de vie, une

profitant à mes deux enfants mineurs leur sont consentis sous la condition expresse que Mme [R], leur mère, ne bénéficie pas du droit de jouissance légale des biens faisant l'objet desdits legs »

Selon l'article 1021 du Code civil, lorsque le testateur aura légué la chose d'autrui, le legs sera nul soit que le testateur ait connu ou non qu'elle ne lui appartenait pas.

. ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1038 du Code civil ; Attendu que, par testament du 3 avril 1976, Isaïe X..., notaire, a légué à sa fille Marie-Thérèse X... son "étude

AVAIT RENONCE A AGIR EN REDUCTION D'UN LEGS FAIT PAR SON PERE, PAUL Z..., DECEDE LE 2 FEVRIER 1949, A L'EPOUSE DE CELUI-CI, MARIE-LOUISE Y..., ET PORTANT SUR LA PLEINE PROPRIETE DE TOUS SES BIENS, ALORS

des immeubles que pour le legs des parts de la SCI Côte d'Or lequel ne portait pas sur des droits résultant d'actes soumis à publicité et en rejetant par voie de conséquence, la demande en annulation

[R] a exprimé la volonté de ne pas "léguer" l'assurance-vie à ses filles, tout en "léguant" celle-ci à sa compagne de PACS.

civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, hors les cas où la loi permet de ne la faire qu'en valeur, la réduction des legs

Y..., médecin cardiologue, exerçant son activité à titre libéral au sein de l'hôpital privé ; que, le 19 juin 2008, celui-ci a procédé, dans les locaux du centre hospitalier de Lens, à une intervention

pistolet (modèle colonial) sous le tapis du sol derrière le siège du conducteur, mais a précisé être certain que l'arme, démunie de chargeur, n'avait aucune cartouche engagée dans la chambre ; que pour lever

.. bénéficie, comme il l'avait demandé, du statut de VRP, la cour d'appel s'est bornée à constater qu'elle avait observé le silence face à cette demande, sans relever aucune circonstance de nature à lever

des obsèques à la demande des familles ; Attendu que la société Phénix fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à cette demande, alors, d'une part, selon le pourvoi, que selon l'article 873, alinéa ler

(Espagne), et son établissement principal ..., 75991 Paris, en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1999 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1ère section), au profit de la SNC Saint Leu

réparation nécessitée par les travaux de sous-traitance, l'arrêt aurait méconnu les effets légaux de ses propres constatations et privé sa décision de base légale, au regard de l'article 1384 alinéa ler

qu'en se bornant, en l'espèce, à poser que l'existence d'une instance prud'homale ne constitue pas un cas de force majeure sans rechercher si la solution de ladite instance n'était pas seule de nature à lever

a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Dumeste, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 mars 2000 par le conseil de prud'hommes de Lens

X... a clairement déclaré "lever l'option "de la façon la plus nette qui soit ; qu'en décidant qu'il ne l'aurait levée que sous conditions, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la