travail n'avait été conclu entre les parties, au seul motif que le contrat envoyé par cette dernière le 24 juillet 2002 n'avait pas été signé, sans prendre en considération les autres éléments par lesquels

dernière profession au sens des articles 4 et 72 de la loi du 31 décembre 1971 et de l'article 412 du code de procédure civile ; 3°/ que la cour d'appel a omis de répondre au moyen du prévenu selon lequel

alinéa 1 du code du travail ; 2°/ qu'en énonçant que ''certes, le médecin du travail en concluant ''inapte en un seul examen'', fait référence à l'examen de ''préreprise en date du 10 février 2015'' lequel

Blois, a dit que les faits constitutifs du délit commis en Espagne par l'intéressé, interpellé le 2 juin 2003 alors qu'il se trouvait en possession de haschisch destiné au trafic de drogue et pour lequel

il avait été déclaré inapte par le médecin du travail ; que le salarié a demandé à être réintégré à un poste de technicien mécanicien, correspondant à l'emploi pour lequel il avait été embauché et

. ; que les motifs sur lesquels s'appuie la cour d'appel pour en déduire une prétendue disparité entre la carence de Euro Industrielle, qui n'a fourni aucune mise à disposition régulière des intéressés

et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que la nullité d'une rupture conventionnelle qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ne remet pas les parties en l'état dans lequel

, lequel n'en invoquait pas, a violé les articles 58, 901, 960 et 961 du code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, que M.

aux juges du fond de répondre aux conclusions des parties dont ils sont saisis ; qu'en l'espèce, Mme X... soutenait que l'application de la prescription décennale se justifiait par le principe selon lequel

jugement, aux avocats et aux parties ; qu'au cas d'espèce, la chambre de l'instruction a constaté que le dossier de la procédure remis à la cour d'assises et aux parties comportait un tome XIV dans lequel

3211-25 du code de la santé publique que le premier alinéa de l'article 641 et le second alinéa de l'article 642 du code de procédure civile ne sont pas applicables à la computation des délais dans lesquels

d'éclairage, de nettoyage et d'entretien de l'entrée cochère et des cours-jardins » tandis que l'article 17 afférent aux charges spéciales faisait état des « frais de consommation d'électricité », lesquels

W..., X..., P... et Q... la somme de 150 euros chacun en réparation du préjudice subi, à relever que rien ne justifie l'action dirigée contre chacun des membres du CHSCT pris individuellement, lesquels

2007 et 2 février 2010 versés aux débats que la société Sira n'avait été autorisée à exploiter qu'une seule installation d'élimination de déchets industriels spéciaux avec ses activités annexes, lesquelles

procès-verbal d'investigations établi par les militaires de la section de recherches de Marseille figurant aux cotes D582-583 de la procédure, et d'autre part un procès-verbal figurant en cote D634 selon lequel

l'article 480 du code de procédure civile et 1355 du code civil, ensemble l'article L. 131-4, alinéa 3, du code des procédures civiles d'exécution ; 3°/ que la cassation du chef de dispositif par lequel

Il s'ensuit que la cour, dans son arrêt du 12 septembre 2017, a statué sur les demandes pour lesquelles O...

de la compagnie Gan, coassureur, après avoir pourtant constaté que la compagnie GFA Caraïbes, en qualité de société apéritrice, était mandatée pour recueillir seule les déclarations de sinistre, lesquelles