moyen : 1 / que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié qui a refusé une proposition de modification de son contrat de travail n'est justifiée que si l'employeur lui a, malgré

la faute grave suppose la constatation d'un comportement rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée du préavis ; que faute d'avoir procédé à cette constatation malgré

nature à désorganiser le fonctionnement de l'entreprise constitue une faute grave ; qu'après avoir constaté que le fait, pour Mme X..., d'avoir, sans justification, anticipé son départ en congés, malgré

écartée que s'il n'existe aucune relation entre l'accident et le travail ; qu'ainsi, en exigeant de la veuve de la victime qu'elle rapporte la preuve de l'imputabilité du décès de son mari au travail, malgré

décidant que la société Etablissements X... et fils, associée de la SCI Le Parc de Magny, était tenue de satisfaire à l'appel de fonds et en condamnant cet associé à en payer le montant, sans rechercher, malgré

tout règlement en d'autres mains que celles du porteur de la créance de provision ; que la cour d'appel qui a estimé que Mme X... était en droit d'opposer à la banque le paiement fait à un tiers malgré

objet des opérations de crédit-bail, la Cégébail n'établissait pas par ce seul élément la preuve de la formalité exigée par la loi ; qu'en se contentant de ce seul document, et en en déduisant, malgré

volonté claire et non équivoque de l'intéressé de démissionner ; qu'en déduisant de l'achat d'un fonds de commerce, pendant cette période de congé, et de l'absence injustifiée, durant plus d'un mois, malgré

objet des opérations de crédit-bail, la Cégébail n'établissait pas, par ce seul élément la preuve, de la formalité exigée par la loi ; qu'en se contentant de ce seul document, et en en déduisant, malgré

nouveau violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; et alors, enfin, qu'en s'abstenant de rechercher, comme il l'y invitait dans ses conclusions, si l'insuffisance de résultats de Mlle X..., malgré

Z... aurait commis une faute en ne rangeant pas lui-même ces bouteilles et en ne vérifiant pas leur contenu malgré leur aspect banal au moment de les boire, la cour d'appel a violé les articles 1382 et

cour d'appel a radicalement privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792-6 du Code civil, ensemble les articles 1792 et 2270 dudit Code; 2°) qu'une réception prononcée sans réserve malgré

qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que la salariée n'a pas poursuivi l'exécution de son contrat de travail au sein de la rédaction de "Paris Match" à la suite de la cession de "Salut" malgré

prud'homale et qu'à ce titre la société Le Roof a été condamnée à verser à ce salarié une indemnité de 600 000 francs; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était expressément invitée, si la société pouvait malgré

sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la motivation de la lettre de licenciement qui fait état de difficultés économiques et relève qu'"après plusieurs mois d'attente, malgré

la validité intrinsèque de la cession intervenue dès lors qu'il était constant que s'il avait connu les malversations commises par le cédant au préjudice de la notoriété de la société cédée, ce que, malgré

X... demandant que l'on tienne compte du patrimoine immobilier de son épouse, générateur de revenus fonciers déclarés et dont Mme X..., malgré les sommations qui lui avaient été délivrées, a refusé de

elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation des époux au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible; qu'en statuant sans rechercher, malgré