correctionnelle, du 18 octobre 1991, qui, sur renvoi après cassation concernant les intérêts civils, dans la procédure suivie contre lui du chef de blessures involontaires, a mis hors de cause la Mutuelle

toutes les règles ayant trait à leur constitution et à leur fonctionnement en vertu de l'article L. 216-1 du Code de la sécurité sociale ; que, selon l'article L. 122-5 du Code de la mutualité, aucune mutuelle

X... soutenait, en page 3 de ses conclusions signifiées le 16 février 1994, que, "dans un premier temps, le couple avait décidé de diligenter une procédure de divorce par consentement mutuel"; qu'il

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Banque fédérative du Crédit mutuel

notamment résulter de leur statut social et de leurs conditions de travail similaires ; qu'en l'espèce, pour justifier l'existence d'une unité sociale, le juge du fond s'est borné à relever une mutualisation

prix de l'appartement qu'elle voulait acquérir, Mme X..., conseillée par la Société de courtage d'assurances gestion, stratégie, développement (GSD), a obtenu de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel

La caisse de Crédit mutuel Mulhouse Europe a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt.

pénale en vue d'une exécution dans un Etat membre de l'Union européenne, conformément à la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 23 octobre 2009 établissant le principe de reconnaissance mutuelle

preuve de ce que l'intéressé était dans incapacité de consentir valablement à l'acte litigieux en avril 2018 » ; qu'en statuant de la sorte, sans rechercher si ces deux pièces ne se corroboraient pas mutuellement

[X] de l'intégralité des frais de scolarité (y compris cantine et études) et médicaux au-delà des sommes remboursées par la sécurité sociale et la mutuelle, sans possibilité d'opposition de M.

(Hauts-de-Seine), 48/ de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), dont le siège social est ... (15e), (assureur entreprise Petit), 58/ de la société Socotec, dont

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le 7 janvier 1989, présentée pour la Mutuelle autonome générale de l'éducation nationale (M.A.G.E.) dont le siège est ..., représentée

Michel B..., demeurant ..., 2°/ la société les transports Billard, dont le siège est ..., 3°/ Les Mutuelles du Mans assurances IARD, société d'assurance à forme mutuelle à cotisations fixes, dont

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Ageas France par la société La Mutuelle d’Épargne, de Retraite et de Prévoyance Carac

relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Capecom, Rorh-Cablor, Périno et Fusion par le groupe Crédit Mutuel

relative à la prise de contrôle conjoint de la société Alpina Savoie par le groupe Crédit Mutuel aux côtés du groupe Galapagos

relative à la création de l'Union Mutualiste de Groupe Viverem par le groupe Mutuelle Nationale des Hospitaliers et le groupe Pasteur Mutualité

relative à la prise de contrôle conjoint de la Creative Specific Software par les sociétés Crédit Mutuel Arkéa et Delta Dore

relative à la prise de contrôle exclusif de la Société de la Tour Eiffel par la société Mutuelle d'Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics

manifeste ; qu'en effet, si la chambre de l'instruction a estimé que la victime avait reçu de nombreux coups qu'elle a imputés à Jean-Marc X..., il résulte clairement de sa décision que le décès de Muriel