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7 445 résultats pour « Pardon »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

?

ADLC

ADLC:26-DCC-33

droit de la concurrence

27 janvier 2026

27 janvier 2026

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Onoré par TowerBrook Capital Partners L.P

Résumé IA — à vérifier

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Journal officiel
Dépôts des comptes

STE PARDON SPORTWEAR

SIREN 381572866Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de saint denis de la réunion

31/05/2026

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Radiations

PARDONNET PERFORMANCE

SIREN 492119011Greffe du Tribunal de Commerce de Besançon

29/05/2026

Voir →

Procédures collectives

PARDONNET PERFORMANCE

SIREN 492119011Greffe du Tribunal de Commerce de Besançon

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

29/05/2026

Voir →

Dépôts des comptes

PARDON CREATION INTERNATIONAL

SIREN 438840746Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de saint denis de la réunion

21/05/2026

Voir →

Dépôts des comptes

SALAISONS ARTISANALES THIERRY PARDON

SIREN 447557620Greffe du Tribunal de Commerce de pau

17/05/2026

Voir →

?

ADLC

ADLC:22-DCC-64

droit de la concurrence

13 avril 2022

13 avril 2022

relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Videlio par la société Hivest Capital Partners

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:23-DCC-85

droit de la concurrence

24 mai 2023

24 mai 2023

relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Jems par la société Meanings Capital Partners

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:11-DCC-145

droit de la concurrence

3 octobre 2011

3 octobre 2011

relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Climater par la société Weinberg Capital Partners

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:16-DCC-49

droit de la concurrence

6 avril 2016

6 avril 2016

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Altaïr par la société Motion Equity Partners

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:19-DCC-249

droit de la concurrence

11 décembre 2019

11 décembre 2019

relative à la prise de contrôle exclusif, par la société Naxicap Partners, d’actifs du groupe Emera

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:15-DCC-26

droit de la concurrence

18 mars 2015

18 mars 2015

relative à la prise de contrôle exclusif de la société JM Bruneau par Weinberg Capital Partners

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:21-DCC-195

droit de la concurrence

26 octobre 2021

26 octobre 2021

relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Marlink par la société Providence Equity Partners

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:20-DCC-134

droit de la concurrence

12 octobre 2020

12 octobre 2020

relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Babilou par la société Antin Infrastructure Partners

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:15-DCC-146

droit de la concurrence

26 octobre 2015

26 octobre 2015

relative à la prise de contrôle exclusif de Vitalia par Vedici Holding (CVC Capital Partners)

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:24-DCC-233

droit de la concurrence

7 novembre 2024

7 novembre 2024

relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Sphère par la société Hivest Capital Partners

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:21-DCC-124

droit de la concurrence

15 juillet 2021

15 juillet 2021

relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Face par la société Hivest Capital Partners

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:11-DCC-94

droit de la concurrence

10 juin 2011

10 juin 2011

relative à la prise de contrôle exclusif de la société ECF par la société Weinberg Capital Partners

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:10-DCC-78

droit de la concurrence

19 juillet 2010

19 juillet 2010

relative à l'acquisition de la société Cerba European Lab SAS par PAI Partners SAS

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:21-DCC-187

droit de la concurrence

15 octobre 2021

15 octobre 2021

relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Flowbird par le groupe Searchlight Capital Partners

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:17-DCC-193

droit de la concurrence

20 novembre 2017

20 novembre 2017

relative à la prise de contrôle exclusive des sociétés Maxibazar SA et Eratos Holding SA par Naxicap Partners

Résumé IA — à vérifier
?

Commission des sanctions

AMF:SAN:SAN-2026-01

droit financier

5 janvier 2026

5 janvier 2026

La société M Capital Partners M. Rudy Secco Mme Stéphanie Minissier — 305 000 €

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

613725aacd5801467741fa02

Cassation

14 mai 1996

14 mai 1996

"Maître Y... a été entendu en sa plaidoirie et a déposé des conclusions, "Maître X... a été entendu en sa plaidoirie, "le ministère public a pris ses réquisitions, "le prévenu ayant eu la parole

Source officielle
CC

cr

613725cccd58014677420975

Cassation

22 juin 1999

22 juin 1999

en dernier ; " alors que la règle posée par l'article 513 du Code de procédure pénale, aux termes de laquelle le prévenu ou son conseil auront toujours la parole les derniers, domine tout débat pénal

Source officielle
CC

cr

61372646cd580146774244bc

Cassation

2 avril 2003

2 avril 2003

en dernier (p.3) et d'autre part, que le ministère public a requis après que la prévenue a eu la parole (p.4) ; "alors qu'en l'état de telles mentions, contradictoires, la Cour de Cassation n'est pas

Source officielle