membres du comité d'établissement organisées en 1993, alors, selon le moyen, d'une part, que l'envoi du matériel de vote par correspondance aux salariés par lettre recommandée sans accusé de réception ne permet

personnelles sont les plus étroites- soit, à défaut, en fonction du séjour principal ou de la nationalité ou, encore, de l'accord des autorités des Etats ; qu'en outre, la motivation du jugement ne permet

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société Cegelec, société anonyme, dont le siège social est ... à Levallois-Perret

d'une part que, s'agissant d'un produit industriel chimique, la distribution antérieure au dépôt du brevet ne constitue une antériorité rendant nul le brevet qu'autant que la mise dans le commerce permet

, la qualification de contremaître et le statut d'agent de maîtrise, et obtenir le paiement des salaires afférents, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article L. 135-4 du Code du travail, qui permet

dommages-intérêts, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, l'article 1142 du Code civil et, par refus d'application, l'article 1184 du Code civil ; 2 / que l'exécution défectueuse d'un contrat permet

fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le véhicule mis à la disposition du salarié non sédentaire ne constitue un avantage en nature que si, et dans la mesure où, il permet

1987, il a clairement subordonné son acceptation de la novation à la double condition que la "formule de dépôt-consignation", proposée à l'essai par la société CUUF dans sa lettre du 6 août 1987, lui permette

Quincaillerie Préault à la société Compagnie des gaz de pétrole Primagaz d'avoir débouté cette dernière société de toutes ses demandes alors que, selon le moyen, d'une part, la loi modifiée du 7 janvier 1988 permet

de la bonne foi de cette société n'avait pas été rapportée au vu de l'état permanent d'infraction, vis-à-vis de l'URSSAF, le Tribunal, en se déterminant par ces seuls motifs, dont la généralité ne permet

somme nécessaire à l'institution d'une expertise judiciaire, le tribunal a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, de deuxième part, que la caducité de la mesure d'expertise permet

désinvolture" du défendeur une absence de contestation sérieuse aux revendications de la Caisse, sans rechercher dans quelle mesure celles-ci sont fondées, statue par des motifs dont la généralité ne permet

d'une part, l'arrêt attaqué qui dans son dispositif vise des conclusions déposées le 15 novembre 1994 et dans ses motifs des conclusions déposées le 5 novembre 1994 est entaché de contradiction et ne permet

juridiction, le premier président a faussement interprété l'article 5, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1971; alors, d'autre part, et subsidiairement, que l'article 59 du décret du 2 avril 1960 permet

ni l'obligation à laquelle aurait manqué leur vendeur, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1603 du Code civil; 2°/ qu'en statuant par des motifs dont le caractère dubitatif ne permet

mentionner, à peine de nullité ou d'inexistence, les parcelles qui sont visées ainsi que la qualité de ses auteurs ; que lorsqu'il est délivré en vertu de l'article L. 411-64 du Code rural, qui ne permet

alors, selon le pourvoi, que doit être écrit et visé dans le jugement le rapport du juge-commissaire, lorsqu'aucune des constatations et énonciations du jugement confirmé en appel n'établit, ni ne permet

procédé à trois inscriptions d'hypothèques distinctes pour chaque immeuble, la cour d'appel a violé l'article 2148 du Code civil ; 3 / que l'inscription hypothécaire d'un capital productif d'intérêts permet

Y..., dont l'existence a été constatée par la cour d'appel, permet de prouver que le protocole d'accord émane du défendeur ; qu'en décidant que l'examen du protocole ne permettait pas d'en connaître la

1 / que la seule fixation d'une rémunération forfaitaire, fût-elle supérieure au minimum conventionnel, sans que soit déterminé le nombre d'heures supplémentaires inclus dans cette rémunération, ne permet