Codes de loi français

Article L52-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 91 > 24

La commission peut recourir à des experts à même d'évaluer les coûts des services et des prestations retracés dans les comptes de campagne et de l'assister dans l'exercice de sa mission de contrôle mentionnée à l'article 11-7 de la loi n° 88-227 du 11

Article L123-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 67 > 11

A la demande du commissaire enquêteur ou du président de la commission d'enquête et lorsque les spécificités de l'enquête l'exigent, le président du tribunal administratif ou le conseiller qu'il délègue peut désigner un expert chargé d'assister le commissaire

Article L214-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 71

Le commissaire aux comptes apprécie, sous sa responsabilité, la valeur de tout apport en nature, au vu de l'estimation réalisée par un expert externe en évaluation désigné par la société de gestion.

Article D361-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 71 > 10

A la demande de son président ou des représentants des ministres, le Comité national de gestion des risques en agriculture peut faire appel en tant que de besoin à tout expert ou personne qualifiée non membre du comité.

Article R4462-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 37

L'employeur consulte le comité social et économique qui peut, en tant que de besoin, se faire assister d'un expert, sur toute étude de sécurité. II.

Article D361-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 75

Pour les dommages causés par la sécheresse, le préfet désigne au moins un expert indépendant qui n'exerce aucune activité professionnelle dans le département. La mission d'enquête constate l'étendue des dégâts et adresse au préfet un rapport écrit.

Article 222-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 08

L'incapacité totale de travail est, à la demande de la victime ou de la personne poursuivie, constatée par un médecin expert selon les modalités prévues par les articles 157 et suivants du code de procédure pénale.

Article D6763-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 52 > 55

responsables sur l'aérodrome des contrôles aux frontières ou de la sûreté ; « 4° Les chefs de service des administrations territoriales intéressées par les questions portées à l'ordre du jour ; « 5° En tant que de besoin, toutes personnalités et tous experts

Article 1

Montreuil ; CEFI Solidaires, 144, boulevard de la Villette, 75019 Paris ; Institut de formation et d'études des travailleurs et travailleuses des secteurs d'activités sanitaires et sociaux solidaires, unitaires et démocratiques (IFET-SUD), 70, rue Philippe-de-Girard

Article Annexe 5

CN FRA000403638 BISON FUTE CN FRA000422436 KERIOLET 2 DP FRA000428363 LA CONFIANCE 2 CH FRA000428369 GALAXIE BL FRA000428373 CARNAULYN DP FRA000445967 AN DIVELIOUR CN FRA000449489 CATHERINE PHILIPPE

Article Annexe V

MARINA BL FRA000389179 NOTRE-DAME DE GRACE CN FRA000403638 BISON FUTE CN FRA000422436 KERIOLET 2 DP FRA000428363 LA CONFIANCE 2 CH FRA000428369 GALAXIE BL FRA000428373 CARNAULYN DP FRA000445967 AN DIVELIOUR CN FRA000449489 CATHERINE PHILIPPE

Article 3

Un modèle de déclaration sur l'honneur est disponible sur le site www.impots.gouv.fr ; 2° Une attestation d'un expert-comptable, tiers de confiance.

Article L326-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 64 > 33

-Seuls les ressortissants mentionnés à l'article L. 326-1 inscrits sur la liste nationale des experts en automobile peuvent exercer les activités suivantes : 1° Rédaction à titre habituel de rapports destinés à être produits à des tiers et relatifs à

Article D591

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 52 > 26

déclarée prévues par le dernier alinéa de l'article 116 ; 13° Les demandes de confrontations individuelles prévues par l'article 120-1 ; 14° Les demandes d'expertises prévues par l'article 156 ; 15° Les demandes de modification de la mission d'un expert

Article 5

reconnus les décisions et les documents figurant dans la première colonne du tableau suivant, lorsqu'elles sont prises ou lorsqu'ils sont délivrés par les autorités compétentes des Etats autres que la France repris dans la deuxième colonne (ou par les experts

Article 1

nationale supérieure d'arts et métiers (ENSAM) I Manager de système qualité sécurité environnement 200r 5 ans KEDGE Business School I Manager en gestion des énergies nouvelles (MS) 227p 5 ans Ecole nationale supérieure d'arts et métiers (ENSAM) I Expert

Article 1

(MS) 312 3 ans Etablissement d'enseignement supérieur consulaire Hautes études commerciales de Paris (HEC Paris) I Property manager (Manager en gestion immobilière) 313 5 ans Groupe école supérieure des professions immobilières (Groupe ESPI) I Expert

Article 1

en gestion patrimoniale et financière (MS) 313 3 ans ESC Force Ouest - Brest Business School I Expert en gestion d'actifs 313 5 ans AFG formation I Expert en ingénierie informatique 326 5 ans Sciences-U Lille - Efficom ; Sciences-U Lyon I Directeur

Article 19

Les experts-comptables stagiaires n'entrent pas dans le calcul de ces ratios.