dont il est le salarié et que, de plus, Mme X..., gérant statutaire de LCCL, avait exercé effectivement ses prérogatives comme l'avait constaté l'inspecteur des impôts et ainsi qu'il résultait des pièces

aux sociétés commerciales, défaut de base légale et défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Carole Y..., épouse X..., et Gérard X... coupables d'abus des biens ou du crédit

DE LA PROTECTION ARRET DU 28 AVRIL 2026 APPELANTE : d'un jugement rendu le 06 septembre 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribuna judiciaire de [Localité 1] La société CREDIT

par actes des 10 et 16 décembre 1983, de la société Miss Lorine (la société) envers la Banque régionale de l'Ouest (la Banque) ; qu'ultérieurement, la banque a consenti à la société une ouverture de crédit

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M.

Ofivalor, SA Sopilor, SA Ofima Réalisation, SICAVOfima Midcap, SICAVOfima Court Terme, SA Gestepargne, SARL Elide Conseil, SA Ofi Info et SA Ofima Gestion, dans deux agences de la Banque Française Crédit

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

Z... comme un ancien directeur du Crédit Lyonnais alors que ce dernier avait seulement occupé un poste au sein d'une filiale de cet établissement financier ; que Philippe Y... a déclaré avoir cru au

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 14 mars 2023), par un acte du 10 décembre 2008, la société Crédit maritime Bretagne Normandie (le Crédit maritime) a consenti à la société Chasseur (la société) un prêt,

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2.

4 de la loi du 24 juillet 1966, 485, 591 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif a dit le demandeur coupable d'abus de biens ou du crédit

domicilié [...] , ont formé le pourvoi n° E 18-17.073 contre l'arrêt rendu le 8 mars 2018 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre A), dans le litige les opposant : 1°/ à la société caisse régionale de Crédit

A hauteur d'appel, l'appelante produit aux débats, au soutien de ses prétentions, l'offre de crédit établie au nom de M.

8.13)" ; "qu'aucune pièce justificative et factures n'ont été présentées au service vérificateur à l'appui des écritures comptables précitées (cf. pièce 8.13)" ; "que le vérificateur a également

Z...", "aidé par une des employées" sans avoir vu "les pièces comptables" ; que M. X... n'est pas crédible quant à une éventuelle manipulation de M.

juin 2015, la société Cofica bail a acquis de la société Grim auto un véhicule de marque Land Rover qu'elle a remis à la société Bardage façade industriel (la société BFI) en exécution d'un contrat de crédit-bail

mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Georges X..., avocat au barreau de Nice, était représentant en France de la société américaine Overseas Credit