répréhensibles, " le fait que ces objectifs soients susceptibles de recevoir une qualification criminelle (en l'occurrence les crimes d'arrestation et séquestration arbitraires, visant les responsables politiques

désigné comme gérant fictif sa secrétaire de direction ; que par ce montage, il entendait ainsi conserver la maîtrise de la gestion du personnel de l'ensemble de son groupe afin de pouvoir imposer sa politique

procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 14-7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques

6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1er du premier protocole additionnel et 2 3 du pacte international sur les droits civils et politiques

de la loi du 29 juillet 1881 et réprimés par celle-ci ne peuvent être réparés sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ; que tel est le cas lorsque les propos incriminés mettent en cause la politique

ou opérations répondant aux objectifs définis à l'article L. 300-1 dudit Code ; que, selon ce dernier texte, les actions ou opérations d'aménagement ont pour objet notamment de mettre en oeuvre une politique

6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1er du premier protocole additionnel et 2 3 du pacte international sur les droits civils et politiques

l'employeur a définis, de concert avec son salarié, ce dernier est dispensé de les atteindre lorsque l'insuffisance de ses résultats provient des circonstances extérieures à l'entreprise ou de la politique

Domicile services, et l'ensemble des associations locales ADRM et ADRM-SSIAD du Jura alors, selon le moyen : 1 / que la concentration des pouvoirs de direction se déduit de la coordination et de la politique

[J] justifie la différence de traitement entre ses deux collaboratrices par le caractère plus politique des fonctions de son épouse, ''nombreuses, variées et sensibles, et exigeant une disponibilité et

suffisante et que ses propos avaient dépassés la dose d'exagération admissible dans le contexte dans lequel ils avaient été tenus; que cependant, il résulte des pièces produites par [Y] [Z], femme politique

Au Fond : Il n'est pas contesté qu'un contrat s'est formé entre la société SAS Pouyet Paratonnerres et la SAS Atlantique Auto Location, contrairement à ce qu'a retenu le tribunal.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE POUZET A ETE, PAR ARRET DU 10 OCTOBRE 1967, DECLARE RESPONSABLE D'UN ACCIDENT SURVENU LE 10 JUIN 1966 ALORS

Article 2 : L'Etat versera, respectivement à l'EURL " Pharmacie Pounette " et à Mme Y..., une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

" abattu " Alexis D..., l'auteur de l'article n'a porté aucune appréciation sur le caractère intentionnel ou prémédité des conséquences de l'acte, et s'est borné à relater sans aucune connotation polémique

élément ne permettant de lui imputer une participation au cambriolage; "Que Kamel Nordin Z..., Antonio B... et Nathalie X..., confrontés avec Abdel Karim Y..., ont maintenu l'avoir vu emporter 3 sacs poubelles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Rhône Poulenc chimie, dont le siège est ...

X... à l'entretien préalable précisait : "nous vous informons que vous pouvez vous faire assister par une personne de votre choix appartenant au personnel de l'entreprise", qu'en affirmant que cette lettre